Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

transétatiques. Elles unissent des entités dont l'une au moins n'est pas sujet de droit international. Ex: - Un Etat A conclut un accord avec une société ayant la nationalité d'un Etat B. La relation qui se noue est une relation transétatique. En effet, la société ne dispose pas de la qualité de droit international. Accord qui peut avoir un objet économique: contrat d'Etat. - Une collectivité territoriale d'un Etat A se lie par une convention à une collectivité territoriale d'un Etat B: rapport

réaction spécifique vis-à-vis du groupe social. I. Le comportement antisocial L’infraction est un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction C’est la base du droit pénal, il faut se reporter à la doctrine pour délimiter la notion d’infraction. L’infraction est une action (tuer, voler) ou une omission humaine qui porte atteinte à l’ordre social appelé aussi ordre public et que la loi ou les règlements frappent d’une sanction pénale. L’infraction

salarié. §2. La solution du DI privé commun Ce sont les règles du DI privé commun qui s’appliquent en matière d’arbitrage. Est-ce que ces procédures sont applicables, sont envisageables dans les rapports de travail ? Pas totalement exclu. En effet, la Cour de cassation dans un certain nombre d’arrêts a accepté des clauses compromissoires dans la matière des contrats conclus par des consommateurs. Donc envisageable, mais : la solution donnée par la Cour de cassation est une solution inverse s’agissant

personne, elle ne peut pas être un contrat. Mais elle ne peut pas beaucoup plus être une institution. A abouti à la considération de la proposition de Duguit : voir dans la société un acte juridique unilatéral, soit collectif, soit individuel. La doctrine n’a pas véritablement fouillé cette analyse. • Le renouveau de l’analyse contractuelle Le maitre mot du législateur est la contractualisation. A la fin des années 80, c’est la pratique d’abord qui va prôner, qui va défendre le retour à la conception

octobre 1958. « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : consécration constitutionnelle, juridique. On ne sait pas à quoi cela renvoie mais la doctrine dit qu’il existe un statut légal des libertés publiques. C’est en cela que cette notion est franco-française. On retrouve dans ce statut légal toute la tradition de la DDH, de Montesquieu et Rousseau concernant la loi : volonté de légicentrisme car

Harbour. En outre, en 1945, de nombreux Etats ont déclaré la guerre à l’Allemagne sans avoir l’intention de la faire. Ces derniers, par là, voulaient prouver qu’ils étaient des Etats pacifiques (peace loving state). A la Conférence de Yalta, il était en effet prévu que seuls les Etats pacifiques seraient invités à la Conférence de SF créant les NU et il fallait donc avoir déclaré la guerre à l’Allemagne. La jurisprudence en DI n’a pas la même allure qu’en droit interne étant donné que les arrêts font des

donc l’initiative de la procédure appartient à l’Eglise (donc inquisitoire). Contrairement aux idées reçues, la procédure suivie devant ces tribunaux est plus stricte et plus humaine, plus raisonnable, que la procédure de la justice féodale. En effet, l’Eglise interdit le recours aux preuves magiques, au profit d’un système plus rationnel de témoignages et d’aveux. Les juridictions laïques sont plus longues à évoluer sur ce point de l’obtention des preuves. De plus, les juridictions ecclésiastiques

son histoire... » Cf Durkheim et la révélation de la solidarité nationale. – Les courants idéalistes – le droit naturel Il existe au-dessus du droit positif des ppes intemporels et universels qu'aucun pouvoir ne peut abolir. Ces doctrines postulent que le droit positif, le droit effectivement appliqué doit être conforme à un idéal de justice. Cf le cri d'Antigone. Lien droit et justice. Platon, Aristote, Saint-Thomas et sa première pyramide Loi divine > loi naturelle

sont des sentences ou ordonnances, rendues à la suite d’un procès équitable en présence des parties. - Les décisions d'inconstitutionnalité ont des effets dans le procès où la question d'inconstitutionnalité a été soulevée, et des effets plus étendus (après publication au JO) - Les décisions rejetant la question de l'inconstitutionnalité ont des effets seulement entre les parties du procès en cours - La même question peut être soulevée à nouveau dans une phase successive du procès ou au cours d'un

d'élaboration du Droit international public 1.3.2.3. Un Droit international spécial: le Droit communautaire / de l'UE 1.3.2.4. Vue d'ensemble 1.3.3. Les sources de Droit à caractère indicatif 1.3.3.1. Le système tripolaire: textes, jurisprudence, doctrine 1.3.3.2. Doctrine administrative et expertise technique et scientifique 1.3.3.3. Les avis et recommandations 1.3.3.4. La pratique institutionnalisée: coutume, usages et bonnes pratiques 1.3.3.5. Les normes et spécififications de type normatif 1.3.3.5.1. Les