Doctrine juridique française

tribunal de grande instance de Perpignan. Les actuels possesseurs des 2 lots de la freque, personnes morales de nationalité suisse, ont jeté un contredit des décisions de première instance et d’appel, en soulevant l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses, par application d’une convention internationale qui attribue la compétence en matière mobilière à la juridiction du lieu du défendeur, dans le cas d’espèces la juridiction suisse. La procédure : Le 18 décembre

des pouvoirs). Cependant, cette notion de séparation des pouvoirs semble tomber en désuétude, le régime présidentiel américain ne connaissant pas réellement de séparation stricte des pouvoirs mais seulement un système de « Checks and balances ». La doctrine du check and balances system a fortement inspiré le pouvoir constituant américain, qui a institué un régime présidentiel organisé autour d’une séparation stricte des trois pouvoirs mais tempérée par l’existence de moyens de contrôle et d’action réciproques

Droit Constitutionnel 07/10/15 L’état Chapitre 2 : L’Etat et les théories juridiques Défi des trois auteurs : rendre compte de ce concept d’état de droit indépendamment de tout jugement de valeurs = essayer de dire ce qu’est l’état de droit sans faire de la politique juridique. Respect de la méthodologie positiviste. Ce défi est impossible à surmonter car la notion d’état de droit est trop chargée de valeurs. Difficulté de ne pas émettre un jugement de valeurs. Ces trois auteurs peuvent être

Droit constitutionnel, Commentaire Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, tome II, Sirey, 1922. p.568Si l’idée de Constitution semble évidente a priori, elle peut être l’objet de controverses dans la doctrine juridique. Le présent texte soumis au commentaire illustre la polémique autour de la définition de la Constitution. Il s’agit d’un extrait du tome 2 de la Contribution à la théorie générale de l’Etat de l’illustre juriste Raymond Carré de Malberg (1861-1935)

compétente. Jurisprudence 1 PRÉSENTATION Jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les juridictions. La jurisprudence constitue l'une des quatre sources de droit admises dans un pays, aux côtés de la loi, de la coutume et de la doctrine. 2 UN RÔLE DIFFÉRENT SELON LES PAYS Bien qu'essentiel, le rôle de la jurisprudence est moins important dans les pays de droit codifié (de droit civil) comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, le Japon, le Mexique, que dans les pays de common law

L’ORIGINALITE DU DROIT CONSTITUTIONNEL LORIGINE MEME DU DROIT CONSTITUTIONNELLE Le droit constitutionnel s'est édifié en discipline juridique autonome au XIXe siècle lorsqu'à la suite de la Révolution française apparurent un peu partout en Europe, sous le nom de constitution, de charte ou de statut, des constitutions écrites. Aussi est-il patent que, dès l'origine, le droit constitutionnel a été lié à des événements politiques, voire à une certaine conception des rapports politiques. Cette liaison

L’argumentation constitutionnelle Texte 1 : Sur la manière française de rendre la justice constitutionnelle, jus politicum n°7, Denis Baranger I-L’argumentation faible du Conseil constitutionnel Selon Denis Baranger, l’argumentation constitutionnelle, autrement dit les motivations constitutionnelles, sont « faibles ». Il expose à ce titre trois constatations : 1) Le Conseil constitutionnel laisse parfois transparaitre des argumentations particulièrement lacunaires (décision constitutionnelle

législateur français pour les immeubles (art. 3 al. 2 c. civ. français applicable dans la plupart des Etats de l’espace OHADA), c’est en étendant par analogie cette solution aux meubles corporels que la Cour de cassation française a décidé dans l'arrêt en date du 19 mars 1872 que  «la loi française seule est applicable aux droits réels dont sont l'objet les biens mobiliers en France »4. Cette solution, confirmée plus tard,5 a été considérée comme une règle bilatérale soumettant les meubles à l’instar des immeubles

l'un des deux premiers mouvements autonomes et significatifs issus de la Décentralisation, avec les agenda 21. Alors que la décentralisation française est octroyée par le Législateur aux collectivités locales, la poussée de la mutualisation des services est un fait de résistance des praticiens, élus et administrateurs locaux unis, contre la doctrine juridique installée par le Législateur, notamment au travers des deux grandes lois de l'intercommunalité de 1992 et 1999. Il ne s'agit pas d'y voir une

 Droit, une discipline exigeante, demande rigueur. Aide à développer esprit critique, d analyse = caractéristiques d un bon juriste. L histoire est aussi un moyen d expliquer, étudier et expliquer des système juridique qui existe ou n existe plus. Comment comprendre notre système juridique actuelle sans voir le droit romain ? B) L histoire du droit sous condition. Il y a deux risques quand on fais histoire. Un risque moralisateur et un risque évolutionniste. Un risque moralisateur, but histoire est