Document 4 Arret Du Conseil D état 11 Septembre 2006

le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et de conseil varient notablement d’une entreprise à l’autre, tout comme la faculté contributive solvable de chacune d’elles. Ainsi, chaque client est conduit à opérer un choix équilibré entre la souhaitable satisfaction de ses

+ MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie

PARTIE 4 – LES RÉGIONS EN FRANCE ET EN EUROPE Chapitre 9 – LES TERRITOIRES DU QUOTIDIEN Etude de cas : la voie des Mercureaux Un nouveau tronçon de la rocade de Besançon vient d'être inauguré le 12 juillet 2011 : celui des Mercureaux, livré avec un grand retard. Le contournement de Besançon est donc en cours d'achèvement, mais il reste deux tronçons à terminer : celui entre les échangeurs de Beure et l'Amitié, et celui entre les échangeurs du Trou au Loup et la RN 57 en direction de Pontarlier. Comme

intellectuelles prestataires de services (M.B., 27 mars 1976) telle que codifiée par l’Arrêté royal du 3 août 2007 (M.B., 18 septembre 2007) bullet Loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (M.B., 22 août 2013) bullet L’Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l’accès à la profession d’agent immobilier (M.B., 6 septembre 2013) bullet L’Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier (M.B., 13 octobre 1993)

Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant – Version au 17/10/2013 ARRETE Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant. NOR: SANP0523995A Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 à R. 4383-8 ; Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; Vu

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

......................................................................................................................... 3 LEGISLATION ET REGLEMENTATION .............................................................................................. 4 CODE D’AUTODISCIPLINE ................................................................................................................. 5 Définitions ...................................................................................................

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire »

échanges d’informations dans ces domaines. Mais c’est bien évidemment depuis les attaques du 11 septembre 2001 que cette coopération s’est intensifiée, le Conseil Européen adoptant dès le 21 septembre 2001 un plan d’action en matière de terrorisme et adoptant le 13 juin 2002 une décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme.Les attentats de Madrid en 2004 et Londres en 2005 ont poussé le Conseil européen a réaffirmer ses positions avec l'élaboration d'une stratégie de l'union européenne