Document 4 Arret Du Conseil D état 11 Septembre 2006

respecter les règles fondamentales du droit international des droits de l'homme indépendamment de la nature juridique des territoires qu’elles contrôlent. En se fondant sur les prérogatives que la Charte lui reconnait dans le cadre du chapitre VII, le Conseil de sécurité s’est engagé à recourir le cas échéant à des mesures coercitives pour assurer le respect du droit international humanitaire en vue de garantir la paix et la sécurité internationale. Ces prérogatives lui ont également permis de créer des

ouvrant largement la porte à l’arbitraire et aux abus. Le système interne incohérent et non transparent de rapports sur les contrôles d’identité, ainsi que le fait que les personnes faisant l’objet de contrôles d’identité ne se voient remettre aucun document, font qu’il est très difficile d’évaluer l’efficacité de ces opérations ou de vérifier la légalité d’un contrôle. Par ailleurs, l’absence de toute information concernant la répartition ethnique des contrôles d’identité empêche toute analyse officielle

ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE : Bureau organisation INSTRUCTION N° 1750/DEF/EMAT/MGAT/BORG/PEO/231 du 7 août 2007 relative à l'organisation du commandement dans l'armée de Terre. _____ Référence : Voir annexe III Annexes : Trois. Texte abrogé : Instruction n° 1750/DEF/EMAT/BOE/ES/214 du 4 juillet 2006 Mot(s) clef(s) : Organisation générale - Terre. Classement dans l'édition méthodique : BOEM 112 _____ La présente instruction a pour objet de préciser l'organisation du

Séance n° 4 – La hiérarchie des normes: rapports internes et internationaux I – Méthodologie - Révision de la méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel

dip-reglement44.doc 05/11/2006 15:36 s♥p.1 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant

Revue belge de droit international  Revue Québécoise de droit international  Revue international de la Croix‐Rouge  Revue générale de droit international public  Tribunal pénal international pour l’ex‐Yougoslavie  Tribunal pénal international pour le Rwanda      4 L’EVOLUTION PROFONDE DU FONDEMENT JURIDIQUE DES OPERATIONS DE  MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES    HELENE HAMANT 1      Résumé  La  pratique  de  maintien  de  la  paix  des  dix  dernières  années  montre  une  profonde  évolution  du  fondement 

PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE SOMMAIRE PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale

|- De nouvelles conflictualités depuis la fin de la guerre froide : un conflit armé (la guerre du Golfe | | |1990-1991) ; un lieu (Sarajevo 1992-1995) ; un acte terroriste (le 11 septembre 2001) | ✓ En quoi la guerre froide est-elle un conflit idéologique et un conflit de puissance ? I- LA GUERRE FROIDE : CONFLIT IDÉOLOGIQUE, CONFLIT DE PUISSANCES (1947-1991) ✓ Pourquoi la ville de Berlin

complexité des problèmes, l’Institut dispose de compétences scientifiques, techniques et médicales couvrant une très grande variété de disciplines, toutes au service de la maîtrise des risques professionnels. Ainsi, l’INRS élabore et diffuse des documents intéressant l’hygiène et la sécurité du travail : publications (périodiques ou non), affiches, audiovisuels, multimédias, site Internet… Les publications de l’INRS sont distribuées par les Carsat. Pour les obtenir, adressez-vous au service Prévention

SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société