Document 4 Arret Du Conseil D état 11 Septembre 2006

Société anonyme à Conseil d‟administration au capital de 6 905 681,52 euros Siège social : 137, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris - France R.C.S. Paris 384 824 041 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Le présent Document de référence a été déposé auprès de l‟Autorité des marchés financiers le 20 juillet 2012 conformément à l‟article 212-13 du règlement général de l‟Autorité des marchés financiers. Il pourra être utilisé à l‟appui d‟une opération financière s‟il est complété par une note d‟opération

droit civil ou au droit 1 UNJF - Tous droits réservés commercial, le droit international privé touche - par son objet - toutes les branches du droit, ce qui le rend difficile à cerner à partir de son seul domaine matériel d'application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi que nous allons le voir plus limitée que celle du droit en général. A. Les fondements de l'approche fonctionnelle Le postulat de départ est que tout ce qui existe sur terre comme ailleurs

peuple Guinéen, pour ne citer que ceux-là. A l`origine de tous ces malheurs, se trouvent les hommes et les idéologies qui les sous-tendent, et qui par conséquent devraient être jugés et condamnés pour les actes qu`ils ont commis. Toutefois, chaque Etat restant souverain sur son territoire, et ce fait pouvant constituer une garantie à l`impunité de ces criminels, il a fallu chercher les remèdes à ce fléau d`échapper à la justice, et l`une des solutions envisagées fut la proposition de créer une juridiction

exécutif   La région   Le conseil régional élu au suffrage indirect à partir de plusieurs collèges de base   Le Wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province du chef-lieu de la région, désigné par dahir   La province ou la préfecture   Le conseil préfectoral ou provincial élu au suffrage universel indirect à partir du collège des conseillers communaux et des collèges des chambres professionnelles   La commune (municipalités et communes rurales)   Le conseil communal élu au suffrage

2006 2006 ZURICH Compagnie Marocaine d’Assurances Entreprise régie par la loi n° 17-99 portant Code des Assurances Capital social : 90 000 000 de Dirhams entièrement versés Siège social : City Park Center 106, rue Abderrahmane Sehraoui Casablanca Registre du Commerce Casablanca n° 23.041 32ème compte-rendu annuel Exercice 2006 Zurich Compagnie Marocaine d’Assurances · Rapport d’activité 2006 Zurich Compagnie Marocaine d’Assurances · Rapport d’activité 2006 3 Table des matières

9 à 11 FICHE 4 : ETENDUE, CARACTÈRES ET LIMITES DES POUVOIRS DU MAIRE - page 12 et 13 FICHE 5 : POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE D’HABITAT - page14 à 17 FICHE 6 : MAIRE COMME PIVOT DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 18 et 19 PROCEDURE OPERATIONNELLE : FICHE 7 : SECURITE ROUTIERE - page 20 et 21 FICHE 8 : PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 22 et 23 FICHE 9 : GENS DU VOYAGE (PROCEDURE D’EVACUATION FORCEE) - page 24 et 25 FICHE 10 : HOSPITALISATION D’OFFICE - page 26 et 27 FICHE 11 : ANIMAUX

Bibliographie mise à jour en octobre 2012 1-LA GESTION DES RISQUES EN QUELQUES POINTS CLÉS 2-GESTION DU RISQUE : GÉNÉRALITÉS Ouvrages Articles Périodiques Sites internet 3-LA GESTION DES RISQUES PAR LES COLLECTIVITÉS Ouvrages Articles Sites Internet 4-LES DIFFÉRENTS TYPES DE RISQUES 4.1 Généralités Ouvrages Articles 4.2 Risques naturels et environnementaux Ouvrages Articles 4.3 Risques industriels, technologiques et nucléaires Ouvrages Articles Sites Internet 4.4 Risques sanitaires Ouvrages Articles

1GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE L'objectif de ce document est de rappeler quelques notions juridiques et pratiques au regard de l'utilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé. Cette approche permettra de mieux appréhender la gestion d'un dispositif médical dans le cadre général de la gestion des risques. Dispositifs médicaux Concepts et réalités de terrain Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées DM : concepts et réalités de terrains sommaire

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe