Doit On Réduire Les Prélèvements Obligatoires

défaillances. Ce faisant, elle remplit alors trois grandes fonctions à savoir la fonction d’allocation des ressources, de répartition et de stabilisation (I). Les interventions de la puissance publique vont être en grande partie financées par les prélèvements obligatoires qui constituent la majorité de son budget (II). Si les marchés peuvent être défaillants, ils peuvent également être en déséquilibre. On retrouve alors l’idée de déséquilibres macroéconomiques abordée dans le chapitre 1. Il s’agira alors de

providence sont critiquées par une partie de la population et peuvent être dès lors remises en cause. Tout d’abord nous allons voir que l’égalité des chances et des situations sont liées et qu’il est donc nécessaire pour les pouvoirs publics de réduire les inégalités de situations de départ si l’on veut accroitre l’égalité des chances. En effet l’égalité des chances n’est pas suffisante pour garantir la justice sociale car certains souffrent d’un handicap de départ lié au milieu social d’origine

L’INTERVENTION DE L’ÉTAT Le libéralisme est la doctrine selon laquelle l’État ne doit pas intervenir en matière économique et sociale : l’initiative individuelle est le moteur des activités humaines. Le rôle de l’État doit se borner à un certain nombre de domaines : édicter la loi, rendre la justice, assurer l’ordre public (police) et la défense du territoire national (armée). Dans la conception libérale, l’État doit également veiller au maintien de la concurrence : son intervention est ainsi justifiée

économique, les revenus primaires sont moins importants, les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) deviennent moins élevés (puisqu’ils sont proportionnels aux revenus), par contre, les revenus secondaires (indemnisation chômage, allocations familiales, pension de retraite, revenu de solidarité active) deviennent plus importante du fait de la multiplication du chômage et de la précarité. La baisse des prélèvements obligatoires et la hausse des revenus secondaires ont un effet contracyclique

droit fiscal : Dans une première approche le droit fiscal apparaît comme la branche du droit qui régit cette activité particulière de l’état qui consiste à procurer à la puissance publique, à titre définitif, des ressources financières par un prélèvement autoritaire et sans contrepartie. Les règles applicables à l’activité administrative sont de deux ordres. Les unes sont des règles spéciales foncièrement différentes de celles du droit privé, elles sont appliquées par les tribunaux administratifs

LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances « En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte l’évaluation

prix pour chaque kilo fourni. Chaque salarié recevra le même salaire pour une même quantité et une même qualité de travail effectuées. La justice distributive ou géométrique : il est juste que chacun reçoive en proportion de ce qu’il apporte. Chacun doit être jugé en fonction de ses mérites. Dans ce cas, un salarié deux fois plus productif que son voisin a droit une rémunération deux fois supérieure. De même, un élève, qui produit un devoir bien supérieur à ceux de ses camarades, a droit à la meilleure

de la fiscalité, pour ne pas effrayer les classes dites moyennes. On peut ainsi définir la politique fiscale comme étant l’ensemble des décisions qui, dans le vaste champ du politique, définissent et font évoluer les prélèvements obligatoires. On entend par prélèvements obligatoires, au sens de la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE),  des "versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en

L’Etat et la créat° d’un cadre institutionnel adapté : L’Etat s’assure que les condit° de fonctionnement des marchés sont respectées : * L’Etat (ou le régulateur) oriente les marchés en corrigeant les insuffisances d’info : info doit renseigner correctement sr prix + qualité biens à acheter * Il contribue à instaurer un climat de confiance sur les marchés * Il régule les marchés en faisant respecter la concurrence : Marché en situat° de concurrence pure &

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES _________________________ La fiscalité locale mai 2010 Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil