Dol Erreur Provoquée

seul le paiement en connaissance de cause ferait obstacle à la répétition). OBLIGATIONS CIVILES DÉGÉNÉRÉES 2 Cette solution était satisfaisante d'un point de vue juridique mais pouvait avoir des conséquences inéquitables si le débiteur payait par erreur une dette prescrite, voire si le créancier utilisait la contrainte pour obtenir le paiement. C'est sans doute pour cette raison qu'un arrêt de la Cour de cassation de 1981 opère un revirement. En l'espèce, le créancier avait usé de la contrainte pour

auquel l’acte est matériellement imputable ne sera coupable que s’il a commis une faute. § 1 : LA FAUTE INTENTIONNELLE A. LES DIVERS ASPECTS DE LA FAUTE INTENTIONNELLE La faute intentionnelle c’est le dol. On distingue généralement deux catégories de dol en matière pénale. 1. LE DOL GENERAL C’est la faute intentionnelle qui déclenche la responsabilité pénale « Les crimes et les délits ne sont punissables que lorsqu’ils ont été commis intentionnellement » (alinéa 1 de l’article 133 du

été exprimé sans être altéré, sans être entaché de vices. Quels sont les vices qui peuvent entachés le consentement ? Il y en a trois : c’est l’erreur (1), le dol (2) et la violence (3). 26 Le consentement valablement exprimé c’est donc celui qui n’a pas été extorqué par la violence, ni surpris par erreur ou par dol. L’erreur, le dol et la violence peuvent altérer le consentement exprimé et le rendre non valable. Mais, encore faudrait-il que ces vices du consentement se présentent sous une

raréfier les pourvois en cassation et ainsi éviter des lenteurs supplémentaires de fonctionnement de la justice pénale. Cette théorie consiste à déclarer irrecevable les pourvois en cassation contre les décisions de condamnation contenant une erreur dans la qualification des faits lorsque la condamnation est justifiée. C’est à dire lorsque la condamnation qui aurait été prononcée aurait été identique sans l’erreur commise. Par exemple, un agissement a été qualifié d’escroquerie par

a été exprimé sans être altéré, sans être entaché de vices. Quels sont les vices qui peuvent entachés le consentement ? Il y en a trois : c’est l’erreur (1), le dol (2) et la violence (3). Le consentement valablement exprimé c’est donc celui qui n’a pas été extorqué par la violence, ni surpris par erreur ou par dol. L’erreur, le dol et la violence peuvent altérer le consentement exprimé et le rendre non valable. Mais, encore faudrait-il que ces vices du consentement se présentent sous une certaine

exprimé sans être altéré, sans être entaché de vices. Quels sont les vices qui peuvent entachés le consentement ? Il y en a trois : c’est l’erreur (1), le dol (2) et la violence (3). Le consentement valablement exprimé c’est donc celui qui n’a pas été extorqué par la violence, ni surpris par erreur ou par dol. L’erreur, le dol et la violence peuvent altérer le consentement exprimé et le rendre non valable. Mais, encore faudrait-il que ces vices du consentement se présentent sous une certaine

tous les crimes, beaucoup de délits et peu de contraventions sont des infractions intentionnelles. Ceci ramène à la conscience de l'illicéité de l'acte et la volonté de l'accomplir quand même. C'est le dol général. Parfois à ce dol général s'ajoute un autre dol, le dol spécial. Paragraphe 1. Le dol général. Cette intention a une trace dans l'emploi de certains adverbes dans les textes d'incrimination. Pour essayer de parvenir à une définition il faut partir du latin intendere : donner de

si les éléments constitutifs de l’infraction sont réalisés. De même, il ne pourra prononcer une peine que si elle est expressément prévue par le législateur. Ce n’est cependant pas une interprétation restrictive : le juge pénal peut corriger des erreurs qui pouvaient figurer dans le texte. Exemple : un décret qui punissait d’une contravention toute personne qui descendrait en gare d’un train, alors qu’il était à l’arrêt. Admis que le juge puisse corriger l’erreur : on ne peut pas descendre pendant

étapes à suivre pour conclure le contrat. Puis l’acceptation se manifeste selon le principe du double clic. Le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer cette commande. Donc compte tenu de ces règles, c’est le critère de l’émission qui semble avoir été retenu pour la date et le lieu du contrat. B La situation complexe des contrats négociés, avec conclusion d’avant-contrats (contrats

pénalisation Beaucoup de poursuites, tous les domaines sont concernés Consommation, protection du consommateur considéré comme la partie faible au regard des agressions incessantes dont il est victime, délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur... Une loi de 1992 va créer un code de la consommation Domaine de la concurrence : Ordonnance de 1986 qui remplace celle de 1945 Importante loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales Domaine des finances et