Dol Erreur Provoquée

mais la chambre criminelle a pourtant qualifié le vol, puis le législateur a incriminé la soustraction frauduleuse d’électricité. 2. Les méthodes admises Seules 2 méthodes sont admises : la littérale et téléologique. Littérale : si une erreur matérielle s’est glissée dans un texte la jurisprudence et la doctrine estiment que le juge peut restituer au texte sa valeur initiale. Téléologique : le juge peut tenir compte du but poursuivi par le législateur, volonté présumée ou déclarée du

les passages de l’arrêt important. Il faut faire un va et vient entre la leçon de droit et l’arrêt. Il faut le faire même de façon artificiel. Faire des copies courtes. Eviter certains termes tels que « consécration » « primauté ». Attention aux erreurs d’analyse de l’arrêt : ex « dénaturation du contrat ». Attention en présence d’un arrêt de rejet il n’y a pas de VISA ! Soigner son écriture ! Bibliographie : Aubert et Flour et Saveau chez Sirrey, tome I, Vocabulaire juridique Corn Le dictionnaire

conclusion du contrat. C. La sanction de l’obligation d’information du vendeur Le défaut d’information du consommateur peut être tenu pour une tromperie : le vendeur n’est pas ce qu’il prétend, le produit n’est pas conforme à la description donnée… le dol 3 pourrait même être caractérisé. La jurisprudence cependant va plus loin puisqu’elle juge que cette obligation est de nature contractuelle et non pré contractuelle, bien que l’on se situe dans la phase de formation du contrat. Elle la rattache à l’obligation

expressément. Usages et accords atypiques : Si respecte pas ces régles, l’accord est atypique mais valable. d) Le contrat de travail Conditions de validité : * Consentement : 2 parties sont d’accord, doit pas être vicié : doit pas contenir erreur, dol (erreur provoquée : mensonge), violence sinon annulé. * Capacité : Acquise à partir 18 ans. * Cause : ce pq on passe le contrat * Objet : Ce à quoi on s’engage qd on conclut un contrat. Contrat de travail est synallagmatique (fondé sur obligations

dommageable qui sont prévues par le textes d'incrimination. Bien souvent le résultat prévu va se réalisé mais hypothèse où le résultat ne se produit pas mais dans lequel les poursuite pénale reste possible. Il n'est pas nécessaire que l'acte matériel est provoquée la conséquences nuisible. Par exemple l'auteur de l'infraction peut avoir manqué sa cible. Le résultat de l'infraction sera jamais atteint parce que la loi ne prévoit pas de résultat. Les infraction formel sanctionne acte sans résultat. A La tentative

piscines.187 C- La sécurité des piscines privées Pour diminuer le nombre d’accidents liés aux piscines privées, le législateur consacre un nouveau chapitre du Code de la construction et de l’habitation sécurité. Cette intervention législative fut provoquée par un avis du 6 octobre 1999 de la Commission de sécurité des consommateurs qui préconisée de rendre obligatoire l’installation de dispositifs de sécurité pour les piscines enterrées.189 Suite à cela, le législateur par la loi n°2003-9 du 3 janvier

la substance même de la caution. La Cour de cassation a admis que le cautionnement passé par une personne illettrée était nul où l’objet était autre que celui auquel elle pensait s’engager. Elle ne pensait pas s’engager sur son patrimoine. L’autre erreur est l’erreur sur la solvabilité du débiteur principal. L’insolvabilité est l’impossibilité de payer ses dettes mais plus précisément c’est l’état où le passif est supérieur à l’actif. La solvabilité peut-elle exister en vendant certains biens ? Il

la nullité de sa renonciation (=A.J.U.) pour absence de cause. → La C.C. lui donne raison: la validité de l’opération juridique est subordonnée à l’existence d’une cause (1131 C.C.), cette règle est applicable à tous les A.J. (U. ou bilatt.) Pour le dol cela pose problème car il n’y a qu’une personne; à la limite on pourrait l’accepter s’il émane d’1/3. Sous-titre II: Le Contrat: Chapitre I: Formation du contrat: Définition: 1101 C.C. Accord de volonté en vue de faire naître des effets en ∆ c

s’agit de l’école néo-classique, de l’école positiviste et enfin celle de la défense sociale. a- l’Ecole néo-classique Il convient de noter qu’avant l’école néo-classique un courant philosophique s’est insurgé contre l’arbitraire, l’injustice, les erreurs judiciaires, l’inégalité qui particularisait le droit répressif de l’ancien régime en France. C’est ce que certains ont appelé «  la philosophie des lumières » composé notamment de Rousseau, Voltaire, Montesquieu, et Beccaria. Ce dernier a concilié

français, tous les crimes et la plupart des délits nécessitent une intention frauduleuse. Pour les contraventions, c’est un peu plus nuancé. Elles sont moins graves et n’ont pas besoin d’être démontrées. L’intention frauduleuse simple est appelée le dol général. Elle est visée par le législateur dans les textes sous différentes formes. Deux éléments : La conscience d’enfreindre les dispositions légales, c’est savoir si le fait ou l’abstention est défendu et le faire quand même. Etant précisé, nul