Dol Erreur Provoquée

CRIMINELLE. L'intention criminelle peut comporter des modalités différentes et des degrés divers même si elle est une volonté abstraite. On distingue en effet en droit pénal: le dol général et le dol spécial(1), le dol simple et le dol aggravé(2), le dol déterminé et le dol indéterminé(3). 1_LE DOL GENERAL ET LE DOL SPÉCIAL. Le dol général est constitué par la conscience et la volonté infractionnelle. Excepté les cas particuliers dans lesquels la loi dispose autrement, la responsabilité pénale est généralement

une faute, un dommage, un lien de causalité. Il y a faute lorsqu’il y a caprice ou légèreté, rupture imprévisible ou avec grossièreté ou encore rupture imprévisible ou retardée. La jurisprudence retient qu’il n’y a pas faute même tardive et provoquée par une faute antérieure du fiancé délaissé. La réparation demandée peut concerner un préjudice matérielle, mais aussi morale. b) Le sort des cadeaux Les présent d’usage, témoignage d’affection, sont conservés par celui qui les a reçu. Ils

affaires d’autrui et ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière vis à vis d’autrui, initiative utile. Délit et quasi-délit : délit civil, faute qui cause un dommage à autrui art 1382 : responsabilité civile. Le quasi-délit : faute d’imprudence, erreur : art 1383. Classification moderne Deux sources : L’acte juridique : destiné à produire un effet juridique, exemple par excellence : le contrat Le fait juridique : événement quelconque auquel la loi attache des effets juridiques. Acte

corriger d'éventuelle erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Cet article 1369-5 est conforme à la jurisprudence, le contrat électronique sera formé des que le destinataire a vérifié le contenu de sa commande et envoie son acceptation. B. La protection de l'acquiescement / du consentement émanant de chacune des deux parties 1. Vices du consentement Art. 1109, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué

consentement a été donné par erreur, s’il a été surpris par dol ou extorqué par la violence ». Dans ces hypothèses le consentement est inefficace parce qu'il n'a pas été donné librement et en connaissance de cause. Le contractant dont le consentement est vicié pourra demander au juge l'annulation de son engagement. Mais plus exceptionnellement la nullité du contrat peut être demandée parce que le contrat lèse l'un des contractants (lésion). A- L'erreur Une erreur de façon générale, est une

prestations des partis sont très déséquilibrés que le droit permette à la partie lésée de remettre en cause le contrat. En tout état de cause cela suppose que l’on est en présence d’un contrat commutatif. De même on verra que lorsqu’un a commis une erreur on peut demander la nullité du contrat, ce n’est possible qu’en présence d’un contrat commutatif. 4/ Les distinction entre contrat a exécution instantanée et contrat à exécution ssuccessives. 11 Un contrat est dit à exécution instantanée

les vices susceptibles d'affecter l'apparence d'un tel consentement ; que l'article 489-1 du Code civil ne s'applique donc pas ; que le consentement n'a pu être recueilli qu'à la faveur sinon d'un dol délibéré, constitué par une exploitation de l'état de faiblesse de la victime, à tout le moins d'une erreur substantielle de celle-ci, incapable 5 9 Classification et capacité d'apprécier la nature et la portée des engagements pris ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité pour défaut de consentement

la distinction On considère en général que la personne même du cocontractant est très importante dans les contrats à titre gratuit, en revanche, elle n’est pas forcement déterminantes dans les contrats à titre onéreux. La nullité du contrat pour erreur sur la personne va être plus largement admise pour la donation que pour la vente. On considère que les obligations du débiteur sont moins lourdes dans un contrat à titre gratuit que dans un contrat onéreux. Par exemple, la responsabilité du dépositaire

consentement : 1. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne « intuiti personae » donc en considération de la personne sauf pour les erreurs inexcusables ou sur le prix) 2. Dol (tromperie donc une erreur provoquée afin de faire contracter ou * réticence dolosive : le silence gardé sur un événement essentiel * manœuvres dolosives : agissement positif pour pousser l’autre à contracter (ex. trafiquer le compteur de vitesse pour vendre une voiture) Le dol ne marche pas dans seul

moyen est, lui, responsable de ne pas avoir agit avec toute la prudence nécessaire mais cette fois c'est au créancier de le démontrer; le malade qui n'est pas guéri n'obtient pas de dommage et intérêt parce qu'il n'est pas guéri mais parce qu'il y a erreur médicale. En pratique la distinction entre les obligations de moyen et de résultat s'appliquent aux conditions de fait car ce sont les seules obligations pour lesquelles on se demande si le créancier a le droit ou non a un résultat. L'obligation