Domaine De Compétence Des Juridictions Administratives

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration consiste à gérer des affaires courantes à l’exclusion des options fondamentales concernant le patrimoine. Généralement, l’Administration est considérée comme une entité distincte et définit

sociale pour les mal-logés et sans-abris » est licenciée. Elle exerce alors un recours contre l’agent de groupement d’intérêt public devant la juridiction judiciaire. Le groupement d’intérêt public soulève l’exception d’incompétence de cette juridiction. La Cour d’appel de Paris rend un premier arrêt le 25 octobre 1996 dans lequel elle admet la compétence de l’ordre judiciaire pour connaître un litige entre le groupement et un de ses agents. Elle rend un second arrêt le 20 juin 1997 dans lequel elle

morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

L’arbitre n’a pas lui, de pouvoir d’ordonner. Les sentences arbitrales n’ont pas force exécutoire. Il faut qu’elle obtienne l’accord du tribunal de Grand Instance, qui lui détient le pouvoir de commander (l’Imperium). Chap 1 : LE POUVOIR ET LA COMPÉTENCE DES JUGES Le droit au juge par les justiciables : c’est un principe fondamental. Section 1 : LE POUVOIR DE JUGER §1 : Les attributs du pouvoir du juger Juger c’est dire le Droit. C’est rendre des jugements revêtus de l’autorité de la chose

l’affaire est portée devant le tribunal des conflits pour statuer sur l’autorité qui doit être compétente : soit l’autorité administrative, soit l’autorité judiciaire. Quelle est l’autorité compétente pour juger l’affaire « Bac d’Eloka » ? Le Tribunal des conflits va se poser la question de savoir si tous les services publics doivent dépendre de l’autorité administrative. Ainsi, il va être amené à redéfinir les limites de la séparation entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire car il semblerait

/ pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité 2 La pyramide judiciaire 1. 2. Le jugement en premier instance L ’appel = deuxième instance – – – – voie de recours ordinaire défère le jugement rendu en 1er ressort à une juridiction supérieure qui va infirmer ou confirmer le jugement voie de recours extraordinaire qui défère à la Cour de cassation/Conseil d’Etat les décisions rendues par les juridictions judiciaires en dernier ressort en vue de

qu’instrumentale du droit privé et du droit public. Dans le cadre de cette distinction, le droit administratif est traditionnellement opposé au droit civil à la fois pour marquer l’inaptitude de principe du droit civil à l’égard des questions administratives que pour mesurer le degré d’originalité du droit administratif à l’égard de ce qui est censé être le « droit commun » Sans remettre en cause complètement la différenciation du droit administratif et du droit civil, les transformations contemporaines

avril 2022« La compétence suit le fond. Par cette formule lapidaire des générations d'enseignants ont trouvé - ou cru trouver - le moyen mnémotechnique d'initier des générations d'étudiants au fondement et à l'étendue de la compétence de la juridiction administrative, lorsque celle-ci ne découle pas clairement d’un texte. »[footnoteRef:1] affirme Jean-François Lachaume qui rappelle qu’aujourd’hui, il est difficile de déterminer la frontière entre compétences administratives et judiciaires