Domaine De Compétence Des Juridictions Administratives

successifs déléguent progressivement leur pouvoir judiciaire à des juges spécialement nommés, tout en gardant un droit de regard sur les affaires et en conservant le pouvoir de juger eux-mêmes une affaire déjà entamée ou de l'attribuer à une autre juridiction (droit d'évocation). Les magistrats, conseillers du roi, revêtent alors les habits royaux : l'écarlate étant la couleur de ces habits, les magistrats portent des robes de couleur pourpre et une coiffure appelée mortier, un chapeau de velours rond

établissement public…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Il faut ici distinguer l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L'article 20 de la constitution précise que l'administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. Pour mener à bien ses

valeur constitutionnelle du préambule de 1946. Suite à cela, la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 (n. 2005-205) renverra également à la charte de l’environnement. Un principe fondamental aura valeur constitutionnelle si : 1. Il porte sur un domaine essentiel pour la vie de la nation (ex : liberté fondamentale, organisation des pouvoirs publiques) 2. Il a été consacré par le législateur sur un régime républicain antérieur à 1946. 3. Il possède une application continue sans contradiction 4

de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil administratif au sommet duquel

administratifs soient des décisions de justice. Il est possible de l'exercer par voie d'action ou bien par voie d'exception. S'agissant du droit administratif, les deux organes concernés sont : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont elles aussi attaquables par tout individu. Le recours est un ensemble de procédure permettant un nouvel examen d'une affaire. Ce nouvel examen peut résulter de plusieurs causes soit une

relations juridiques qui peuvent se former entre l'État et les entités publiques d'une part, et les individus ordinaires d'autre part. Par exemple, la détermination des compétences du Parlement et du gouvernement relève de la conception du droit public, en particulier du droit constitutionnel, car il s'agit de réglementer les compétences de deux organes de l'État, à savoir le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif du pays. De même, la réglementation des services publics tels que l'éducation, l'énergie

SEANCE N° 2 L’ADMINISTRATION ET SON DROIT PREAMBULE : BREVE CHRONOLOGIE RECAPITULATIVE Quand et comment les juridictions administratives et le DA sont-ils nés ? a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge.

créée en 1949) pour promouvoir entre pays démocratiques européens une coopération dans tous les domaines sauf militaire (aujourd’hui 46 membres.). La CEDH n’a rien à voir avec les communautés européennes. En France, la justice est conçue comme service public dont l ‘état à le monopole. Elle est constitué de juridictions. L’ordre administratif est une juridiction chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration

ICS Bégué - Introduction au Droit L’organisation judiciaire 1 CHAPITRE 3 L’ORGANISATION JUDICIAIRE Une juridiction est une institution dont le rôle est de dire le droit. On peut distinguer les juridictions communautaires qui traitent les litiges afférant au droit européen, les juridictions administratives qui s’occupent des différends qui impliquent une institution publique, les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE

fédérés. De plus, le système allemand, tout comme celui américain ne sépare pas les juridictions administratives et judiciaires. En Allemagne, cinq ordres de juridictions sont chargés de trancher les litiges ; les tribunaux ordinaires compétents en matière du droit privé et pénal, les juridictions administratives, financières, prud'homales et sociales. Les quatre derniers ordres constituent les juridictions spécialisés. Tous ces tribunaux existent au niveau des Länder ainsi qu'au niveau de