Domaine public en droit public français

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : TITRE I : DU DOMAINE NATIONAL ARTICLE 1er Le domaine national du Mali, qui englobe l'espace aérien, le sol et le sous-sol du territoire national, comprend : a) b) c) les domaines public et privé de l'État du Mali ; les domaines public et privé des collectivités territoriales ; le patrimoine foncier des autres personnes, physiques ou morales. ARTICLE 2. - Le domaine de l'État comprend : a) le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés

biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 En savoir plus sur cet article... Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier

CEZANNE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE LICENCE DROIT – 3ème ANNEE – DIVISION B DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL DES BIENS Session de janvier 2007 L’usage d’aucun document n’est autorisé. 1°) Commentez la décision ci-dessous : (12 points) TA de Nantes ord., 24 août 2006, Ville de Cholet Considérant qu’aux termes de l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne

DEJA http://www.bideug-deja.net DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS 1 TITRE I : LE DOMAINE PUBLIC. CHAPITRE I : LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC. § préliminaire : le domaine des personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne

les biens publics de la couronne. La Couronne disposait de biens différents de ceux du prince. Les biens publics reposaient donc sur le principe d’inaliénabilité. Ce principe a notamment permis d’éviter les dépenses abusives que les princes auraient pu effectuer. Bien que déjà existante, cette règle est rappelée en 1566 par l’édit de Moulins. Mais le principe est renforcé en 1667, lorsque la règle de l’imprescriptibilité du domaine public est édictée. Sous la Révolution, le Domaine de la couronne

la réquisition d’immatriculation S/S2 : les droits réels modifiés au cours de la procédure A- Réquisition rectificative B- Scission de la procédure Section2 : Bornage et opposition S/S1 : la procédure de bornage S/S2 : l’opposition Partie2 : la phase judiciaire de l’immatriculation Section1 : déclenchement de la procédure S/S1les conditions d’ouverture de la procédure A- Règlement de la taxe judiciaire et le droit de plaidoirie B- La saisine du tribunal

feu; 3) Ceux qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé et ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les localités où ce soin est laissé à la charge des habitants; 4) Ceux qui auront laissé dans les champs ou lieux publics des instruments ou armes dont peuvent abuser les malfaiteurs; 5) Ceux qui auront jeté ou exposé sur la voie publique des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres; ceux qui auront jeté des corps durs ou des

Qu’est ce que le Domaine Public Maritime ? 1 Q u ’ est ce que le D o ma i n e Publ i c M a r i t i me  ? Auparavant, le Droit Français puisait sa définition du rivage dans le Droit Romain, appliqué en Méditerranée. Le sens actuel du rivage est inspiré par l’ordonnance de la marine de Colbert (en 1681), ministre de Louis XIV, qui statue que sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu’où le grand flot de Mars

juin accorde à Géothermie Bouillante une "concession de gîtes géothermique à haute température, d'une superficie d'environ 24 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la commune de Bouillante (Guadeloupe) et sur les fonds marins du domaine public maritime ". La centrale de Bouillante produit de l'électricité à partir de la géothermie depuis plus de 20 ans. Elle est exploitée par Géothermie Bouillante, une filiale du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et d’EDF, Géothermie

LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL OUTRE-MER – LA REUNION Conservatoire du littoral : Le domaine terrestre et maritime sous la protection du Conservatoire du littoral est de 113 000 hectares, soit 1 000 kilomètres de rivages en métropole et dans les départements d’outre-mer. LES ENJEUX DE CONSERVATION OUTRE-MER Depuis trente ans, le Conservatoire du littoral a pour mission de préserver définitivement des sites naturels le long des rivages de métropole et d’outre-mer. Il acquiert des espaces naturels