Domaine public en droit public français

Intro sur le régime des biens publics La protection du domaine public Les principes protecteurs de la domanialité publique : - l'obligation d'entretien : pour assurer la conservation du domaine public : CE, 1963 : commune de Saint Brévin les Pins : l'obligation d'entretien pèse sur la collectivité propriétaire du domaine ( ou sur l'affectataire s'il y a affectation) ou peut être transférée aux riverains par servitude. (// entretien des digues pèse sur les particuliers). - principe d'inaliénabilité

Introduction- les origines du domaine public La notion de domaine public est liée à l’émergence des personnes publiques propriétaires d’un patrimoine constitué de biens mobiliers et immobiliers. Le domaine public et le domaine privé : depuis longtemps, sont identifiés des biens à l’usage du collectif. Il y a des biens plus privatifs qui peuvent être exploités, donner du fruit, produire. La propriété publique se constitue ou est reconnue localement (dès 12ème siècle : dans les villes, la maison

Le droit public est l’ensemble des règles juridiques régissant l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques à l’occasion de l’accomplissement de missions d’intérêt général. Le droit administratif en est l’une des branches, et s’intéresse plus spécifiquement à la composition et au fonctionnement des organes chargés d’exécuter les règles générales fixées par le législateur, et qui sont dotés de pouvoirs exorbitants pour ce faire. Le droit administratif s’intéresse aussi à leur action

SEANCE 3 TD DROIT DES BIENS : L’image des biens Commentaire arrêt tribunal administratif d’Orléans 6 mars 2012 Comme le dit l’article 9 du code civil « chacun a le droit au respect de sa vie privée », cependant en matière immobilière cette affirmation est moine évidente comme en témoigne l’arrêt du tribunal administratif d’Orléans du 6 mars 2012. En l’espèce, une société productrice de bière avait utilisée à titre commercial l’image du domaine national de Chambord, sans en contrepartie

mode d'action publique et de production de normes. Rapport public 2008 : EDCE n° 59, p. 15). Les causes de cette "ascension du contrat" sont nombreuses et connues : "découverte" et mise en avant des vertus du contrat par rapport à l'acte unilatéral, modification des rapports entre l'État et le marché, montée en puissance du droit communautaire qui a marqué de son empreinte le droit des contrats administratifs, influence croissante du droit anglo-saxon qui privilégie le contrat par rapport à l'acte

Guillaume. Groupe A. Droit Administratif des Biens. Commentaire d'arrêt. Arrêt Conseil d'Etat, 22 janvier 2007, Association Les Amis des Tuileries. Si l'on en croît Saint Thomas d'Aquin, pour qui « le temps est à Dieu, la Terre est aux hommes », la propriété privée est nécessairement « supérieure » à la gestion public d'un bien. Pourtant, force est de constater que depuis plusieurs décennies, la personne publique tends à valoriser son patrimoine et que, domaine publique compris, l'utilisation

Droit administratif des biens Droit admi des biens = droit admi qui s'applique aux biens privés, c'est le droit de l'urbanisme. Or, nous allons traité le droit des biens de l'administration. – Partie préliminaire : la propriété publique, le lien de droit entre l'admi et les biens. – 1ère partie : Comment ses biens se répartissent entre domaine privé et domaine public. Ces biens sont affectés à des utilités différentes dans le temps. Ces régimes d'affectation emporte avec eux l'application

dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de présenter les innovations majeures apportées par ce nouveau code. Il s’articule, à l’image de l’organisation tripartite du code général de la propriété des personnes publiques, autour de trois thèmes principaux, à savoir les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures d’acquisition

Droit administratif des biens Le domaine de l’administration Trois thèmes sont abordés dans le DAB : le Domaine de l’administration, l’expropriation et les travaux publics. Le Domaine de l’administration est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (bâti ou non bâti) appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public (est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle

TD Droit Administratif des biens : « L’hypertrophie du domaine public » L’introduction d’un Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en 2006 dans l’ordre juridique interne instaure l’idée selon laquelle les personnes publiques détiennent des biens publics qu’on qualifie comme appartenant au domaine public. Le domaine vient du latin « dominium » qui signifie juridiquement le droit de propriété puis à cela on associé le mot « public » de ce fait on considère qu’il s’agit de la propriété