Domaine public en droit public français

| | | |La concession et la gestion déléguée dans le droit comparé | | | |

1 Ministère de la Culture et de la Communication Inspection Générale de l'Administration des Affaires Culturelles N°1999/18 LA RÉNOVATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES DES SERVICES PUBLICS CULTURELS LOCAUX février 1999 Annie CHIFFERT Robert LECAT Philippe RELIQUET 2 Avant-propos Nous souhaitons adresser nos remerciements très sincères à tous ceux qui nous ont accueillis, consacré de leur temps sans compter, fait valoir avec clarté leurs points de vue ou leurs convictions

INTRODUCTION Depuis la fin du 19ème siècle, période à laquelle émerge dans le droit public français la notion de service public, les définitions et la nature de son accomplissement suscitent beaucoup d’intérêts. L’idée de service public repose sur le fait que certaines activités sociales doivent échapper, en fonction de la nature des objectifs et des intérêts en jeu, à l’application de la logique de marché. Ainsi relève du service public au début du 20ème siècle, « toute activité dont l’accomplissement doit

du cadre juridique de la gestion des services publics 1. La gestion directe par la collectivité 11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de

****** 4 ère ANNEE DROIT PUBLIC INTERNE Bamako le, ,12 juin 2012 DEVOIR DE TD EN DROIT ADMAINISTRATIF THEME : LA REGIE. Mme Aïssata Nouhoum Ibrahim Mme Oumou OUADE Mme Korotoum SANOGO Mamoutou PELEYABA 4ère ANNEE DROIT 2012 Bibliographie Droit Administratif concoursattache

d’adapter et d’améliorer les connaissances théoriques. L’un des objectifs du stage est de permettre à l’étudiant de confronter ses acquis théoriques à la réalité pratique. En effet, ce stage nous a permis d’enrichir nos connaissances dans le domaine de l’emploi et d’orienter nos études selon des constats sur le champ pratique. Ce rapport est le fruit d’un stage d’une période allant du 17/06/2013 au 17/07/2013, au sein de Régie Autonome multi Services d’Agadir. Il résume tout ce que nous avons

Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Electricité de Meknes ». C’est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, elle a succède à la société marocaine de distribution qui assurait jusqu’alors la gérance de distribution. La régie est chargé d’assurer à l’intérieure du périmètre de distribution le service public de distribution d’Eau et d’Electricité. La régie est également chargé de l’exploitation des captages

population croissante, cette tache revient à un établissement public à caractère social, industriel, et commercial connu sous dénomination RADEF de la wilaya de Fès, c est une entreprise semi-public dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière Historique : La Régie autonome de Distribution d’ Eau et d’Electricité de la wilaya de Fès. Emanation des collectivités locales au service du client est un établissement public à caractère industriel et commercial dotée de l’autonomie

et c'est une litote, la feria de Nîmes rapporte. Elle rapporte d'autant plus que la Ville n'a plus à supporter le coût des cartels de corridas. Depuis 2001, les arènes ont quitté le giron de la régie municipale pour passer en délégation de service public, à l'instar de ce qui se fait à Arles et Béziers. C'est ainsi la société de Simon Casas qui finance l'achat des toros et les cachets des toreros. Et qui, partant, enregistre la recette dont elle reverse en fin de saison un pourcentage à la Ville (4

comme médecin attaché en hémobiologie transfusionnelle, selon un contrat de Droit public renouvelable tous les trois ans, est devenu salarié de l’Établissement français du sang, substitué à son ancien employeur, en application de la loi n°98-535 du 1e juillet 1998 qui a créé cet établissement public de l’État, chargé de gérer le service public transfusionnel, avec le quel il a conclu le 25 octobre 2000, un contrat de Droit public à durée indéterminée pour un emploi a mi temps, avec effet au 1 e novembre