Dominant Dominé

le marché européen. C’est le rôle spécifique de la Commission européenne : elle opère des contrôles (notamment des opérations de concentrations entre entreprises), fixe des règles (notamment l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante) et sanctionne le non-respect de ces règles. Toutes ententes sont interdites : Le cadre juridique des ententes est réglementé par l’article 81 du traité CE, « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises

position dominante : La position dominante d’une entreprise consiste en une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur le marché. Ce n’est pas la situation dominante qui est en soi même reprehensible, c’est son abus. C’est à dire : refus de vente,imposition de condition de ventes injustifiées Les sanctions prevue La Commission européenne sanctionne les ententes ou abus de position dominante par la

économique et social Doc. 15 à 17 : 1- L’ordre public de direction Il a pour but de protéger l’intérêt général. Exemples : - protection de l’environnement - réglementation de la concurrence (répression des ententes et des abus de position dominante). 2- L’ordre public de protection Il vise à protéger un intérêt particulier, à garantir le faible contre le fort. Exemples : - droit du travail - droit de la consommation.

transport par rapport au cout du produit. Ici, l’action se passe à Strasbourg, donc sur un même marché géographique. Le marché pertinent est donc la vente de cartable à Strasbourg. Question 2 : Il existe 3 types de PAC : Entente, abus de position dominante et l’abus de dépendance économique. Dans le cas présent, le directeur du magasin qui distribue les cartables a retiré tous les biens vendus par des concurrents, il s’agit donc en l’espèce d’une entente. Cette dernière est définie par l’article

concurrence : il englobe l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leurs activités de recherche et de conservation d’une clientèle. Il interdit les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et la concurrence déloyale. Le Droit des procédures collectives : ensemble des règles de Droit applicables aux entreprises en difficultés et en vertu desquelles le règlement des dettes et la liquidation des biens des débiteurs ne relèvent plus

abus en France, en appliquant les législations nationale et communautaire. Au niveau européen, c’est la Commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises (sur les prix ou sur la répartition des marchés), les abus de position dominante et les prix abusivement bas (qui visent à faire disparaître la concurrence). L’Autorité des marchés financiers (AMF), appelée aussi gendarme de la Bourse, est chargée de surveiller le fonctionnement des marchés financiers et de réprimer les infractions

des marches La régulation concurrentielle des marchés - 01/01/2009 L'objectif est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés. La DGCCRF agit par : la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir l'Autorité de la concurrence), le contrôle des concentrations afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique, la lutte contre les pratiques commerciales déloyales

le bon fonctionnement du ‘’marche en cause’’ A- L’encadrement des entreprises Le marché en cause de définit comme ‘’délimiter le cadre à l’intérieur duquel s’appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations’’. Dans ce sens, les règlementations de l’Union Européenne dans le domaine de la concurrence ont pour but d’assurer des conditions justes et équitables aux entreprises tout en favorisant l’innovation

La lutte contre les atteintes à la concurrence vise ainsi à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, mais également la lutte contre les concentrations d’entreprises qui continuent à geler le libre jeu de la concurrence d’où abus de position dominante d'où l'importance considérable de ce conseil . Contrairement à la France, la loi précise dans son article 14 que cet organe demeure purement consultatif aux fins d'avis , de conseils ou de recommandations. Cette institution dénuée d'un pouvoir

concurrence, le premier élément à prendre en considération est le marché en cause. Définir le marché en cause signifie en effet délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations. Dans le respect du principe de transparence, la présente communication illustre la méthode appliquée par la Commission pour définir un marché en cause au cas par cas. Cette analyse prenant