Dominant Dominé

artificiellement leur hausse ou leur baisse Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement L’abus de position économique : Abus de position dominante sur un marché Abus de dépendance économique d’un partenaire commercial Les pratiques anti-concurrentielles de la Fret SNCF en 2008 : Utilisation d’information confidentielle (Obtenu en tant que GID, ils s’occupent de l’entretien des infrastructures

Les entreprises ont obligation de concurrence loyale. Dans le cas contraire elles portent préjudice à un concurrent. On qualifie de concurrence déloyale tout agissement ayant pour objet de porter préjudice à un concurrent ou d’abuser d’une position dominant La concurrence déloyale conduisant à la mise en responsabilité délictuelle de l’entreprise se caractérise par : Une faute : imitation de Un lien de causalité Le préjudice : image de

prévention des problèmes d'exécution : clauses pénales, de non concurrence, de conciliation, résolutoires, de responsabilité Il y a une gestion de la relation avec le distributeur : respecter les règles du droit de la concurrence : abus de position dominante ou de dépendance économique, pratiques commerciales déloyales gérer les problèmes d'exécution : non respect des engagements, que faire ? problèmes spécifiques liés à la vente par internet rompre la relation : relations commerciales délicates à interrompre

que certaines entreprises ne profitent de leur puissance pour dégrader les conditions de la concurrence. Il protège donc les entreprises en interdisant les pratiques déloyales entre concurrents, comme la revente à perte ou l’abus de position dominante. Dans la construction d’un droit du marché, le droit de la consommation vise lui aussi à interdire des pratiques qui peuvent altérer le fonctionnement du marché de la concurrence I/ Des pratiques autorisées A. L'entente

L’abus de position dominante : Elle fait partie d’une des deux pratiques interdites par l’article L.420-2 du Code de commerce. Elle est à ce titre prohibé tout comme l’entente si elles "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché". On entre dans ce schéma si on est en présence d’une position dominante ( définition selon les autorité et juridiction communautaires "la position dominante concerne une position de

concurrence. SOUS-TITRE 1 L’OBLIGATION DES ENTREPRISES DE SE FAIRE CONCURRENCE Cette obligation se traduit par l’interdiction de pratique anticoncurrentielle telle que les ententes, et les abus de position dominante interdite par le C.Commerce. L420-1 : ententes et L420-2 : abus de position dominante. [CHAPITRE 1: L’INTERDICTION DES ENTENTES] L’interdiction des ententes date de 1945 et est régit par l’article L420-1 du C.Commerce qui dispose : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou

saisie par un plaignant, soit après s'être autosaisie. L'Autorité de la concurrence détient le pouvoir de prononcer des injonctions, d'infliger des sanctions pécuniaires et d'accepter des engagements. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre, même de sa propre initiative, des avis sur diverses questions de concurrence. Sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité et

il est aussi possible de demander des dommages et intérêts au contractant s'il est responsable ou au tiers auteur de la violence. Des sanctions pénales peuvent être encourues pour chantage, escroquerie, extorsion de fond, pour abus de position dominante, mais surtout nullité sur un plan civil. Art. 1108 du CC : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige Sa capacité de contracter Un objet certain qui forme la matière de

consommateurs. Nous verrons donc dans une première partie (A) comment s’exerce la politique européenne de la concurrence aux travers des comportements et pratiques anticoncurrentielles des entreprises constituées par les ententes, les abus de position dominante et par l’influence des Etats aux travers des aides publiques (I) et aux travers des structures d’entreprises, c’est à dire les concentrations d’entreprises ou de groupes d’entreprises, puis le cas des monopoles d’Etat (II). Dans une deuxième partie

l'emploi et la compétitivité encourager une culture de la concurrence Le droit de la concurrence a donc 3 objectifs: - La protection de la Concurrence , donc celle du marché . Certaines ententes sont réprimées , comme les abus de position dominantes et tout comme certaines concentrations, tout ça pour protéger le marché. Si on protège le marché pour assurer son équilibre, indirectement on protège aussi les concurrents. - La protection des concurrents contre des comportements déloyales (ex