Dominant Dominé

l’auteur (ou les auteurs) d’une étude particulière (de 2 pour toutes les questions de droit civil susceptibles d’être soumises à l’examen du Tribunal de la concurrence concernant : • • • • les fusions, les refus de vendre, les abus de position dominante, diverses formes d’entente verticale, y compris les ventes liées, de même que pour toutes les dispositions du Code criminel concernant : • • • • • • la publicité trompeuse, la discrimination par les prix, les régimes de prix imposés, l'établissement

publiques pourraient les placer dans une position dominante par rapport aux personnes privées. Dans le cadre du respect de ces règles, cet arrêt rappel un principe qui avait été posé par l'arrêt Million et Marais de 1997, rendu par le Conseil d'Etat réuni en section : le principe selon lequel les règles du droit de la concurrence s'appliquent aux personnes public, et en l'espèce à un contrat public. Le but était d'éviter un abus de position dominante de l'administration par le biais de ce contrat

quand une entreprise, ou un groupe d’entreprises, adopte une attitude destinée à casser la concurrence sur un marché donné. On peut citer différents comportement qui peuvent être considérés comme anticoncurrentiels, notamment l’abus de position dominante, le refus de vente ou dans le cas qui nous intéresse, la pratique de la vente liée. Comme nous l’avons déjà dit, la vente liée est une formule de vente qui consiste pour le commerçant à rassembler plusieurs produits dans un lot unique et les vendre

II- La dépendance du droit interne au droit communautaire Texte phare de la dépende : ordonnance de 2008. Depuis le règlement N° 1-2003 du 16 Décembre 2002 a décentralisé le contrôle de certain comportement d’entreprise (abus de position dominante, entente et concentration en faveur des autorités nationales de la concurrence). L e droit communautaire a influencé le droit de la concurrence. III- Le principe d’une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre » Exemple :

le code du commerce, et celles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale. Elle ne peut s'entendre avec ses concurrents par des ententes illicites, se livrer à des pratiques illicites et abuser d'une éventuelle position dominante, et elle doit respecter la loyauté dans ses relations commerciales. LA LIBERTE DE CONCURRENCE Le principe est celui de la liberté de la concurrence la jurisprudence concernant la liberté de la concurrence affirme cette liberté dans

confirmation par le TPI de sa décision, sanctionnant deux abus de position dominante dans l'affaire Microsoft La Commission européenne se félicite de l'arrêt du Tribunal de première instance de ce jour confirmant largement la décision qu'elle a prise en 2004 à l'encontre de Microsoft. Dans cette décision, Microsoft s'était vu infliger une amende de 497 millions d'euros pour avoir enfreint les règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) en abusant de son quasi-monopole sur le marché des

finalité du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence cherche a construire une concurrence loyal en luttant contre les abus de position dominante que pourrait commettre l'entreprise leader sur son marché. Ce n'est pas l'existence d'une position dominante qui est condamné mais l'abus de cette position. L'abus de position dominante revient a utiliser son pouvoir de négociation face aux partenaires commerciaux de façon disproportionnée de telle sorte que les avantages obtenus déséquilibre

du traité de Rome). - Interdiction des abus de position dominante (article 82 du traité de Rome). B. Le contrôle des opérations de concentration - Contrôle des opérations de concentration de dimension communautaire (règlement n° 4064/89 du 21 décembre 1989 remplacé en 2004 par le règlement n° 139/2004). - Interdiction de l’opération lorsqu’elle conduit à créer ou renforcer sune situation de position dominante susceptible de déboucher sur des abus. - Autorisation de

(vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes

la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) qui condamne ces ententes lorsqu’elles aboutissent à une restriction de la concurrence. Conséquence : nullité de l’entente. Les abus de position dominante : Caractérisé lorsqu’une entreprise exploite de façon abusive une position dominante sur le marché commun, en imposant par exemple, de façon direct ou indirect des prix d’achat ou de vente en imposant à ses partenaires économique des conditions de transactions non équitable, ou encore en