Dominant Dominé

le droit lutte contre les pratiques anti-concurrentielles (ex : ententes prohibées et abus de domination) (à développer et à illustrer) Argument n°2 : le droit contrôle les concentrations d’entreprises (ex : interdiction de situation de position dominante) ; (à développer et à illustrer) Argument n° 3 : le droit de la concurrence protège les entreprises en sanctionnant la concurrence déloyale (ex : la protection du nom, de la marque) ; (à développer et à illustrer) Argument n°4 : le droit sanctionne

lesquels elles interviennent, à faire régner dans les relations qu’elles nouent avec leurs partenaires un ordre qui favorise leurs intérêts particuliers, en bloquant ou en faussant gravement la concurrence12. Les ententes et les abus de position dominante sont des exemples typiques de pratiques anticoncurrentielles auxquelles sont fréquemment rattachées les aides d’État et la création de monopoles et d’entreprises publiques13. 7 Voir notamment : - Bernard CLEMENT, « La libre concurrence », P.U.F

DGCCRF assure trois grandes missions distinctes : ------------------------------------------------- Concurrence (régulation concurrentielle)[modifier] Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs). À cette mission « concurrence » est associée la mission de surveillance de la commande publique

les marchés • Les stratégies des entreprises Coûts, profit, productivité, économies d'échelle Concentration, coopération, barrières à l'entrée et à la sortie, différenciation, innovation • Le contrôle de la concurrence Abus de position dominante Les limites du marché (cf. "indications complémentaires") 2.2 L'action des pouvoirs publics Les fondements de l'intervention des pouvoirs publics : allocation, redistribution, régulation, réglementation Externalités et biens collectifs

Messager Charlotte Samedi 9h30/11H CJCE, 14 février 1978, United Brands, aff. 27/76, Rec. 207 L’entreprise UBC est reconnue comme une entreprise dominante sur le marché de la banane car elle détient environ 40% des parts du marché. Le 19 mars 1975, la Commission a décidé d'engager une procédure pour violation de l'article 86 du traité CEE (actuellement article 102 TFUE) à l'encontre d'UBCBV à la suite de plaintes qui lui avaient été adressées le 20 février 1974 par l'entreprise Th. Olesen

anticoncurrentiel. Mais en l’absence de dispositions particulières, les autorités communautaires de la concurrence, limitaient leur contrôle au respect des articles 81 et 82 du Traité, relatifs aux ententes anticoncurrentielles et aux abus de position dominante. Sur les 3 cas exposés, l’un d’eux a d’ailleurs suscité une énorme polémique politique entre Etats Américain et Européen. Ce qui porte le débat autour de la coopération transatlantique, laquelle semble être plus difficile à entretenir, mais qui dans

| |Néanmoins, la croissance du marché attise la convoitise des concurrents et la position relative peut être remise en question. | |Recommandation : assurer la position dominante pour transformer au fur et à mesure de la maturité du marché ces produits / activités en vaches à | |lait.

autorité indépendante loi du 8 janvier 1989. -Le conseil de la prévention et de la lutte contre le dopage loi du 23 mars 1999. 2/ -Protéger les citoyens qu’ils soient consommateurs, épargnants ou actionnaires contre les abus de position dominante émanant des puissances économiques privées. La plus ancienne : -Commission des opérations de bourse (COB)loi du 28 septembre 1967 reconnue comme AAI qu’en 1978. -Conseil de la conférence créé par une ordonnance du 1er décembre 1989. -Comité

INTERDITE sauf : Si il y a indiqué ‘’échantillon de pdt ne peut être vendu’’ / Si l’objet est de faible valeur avec marquage publicitaire apparent / Pour 1 € de plus. - Pratiques anti concurrentielles : Ententes antre entreprise / Abus de position dominante / Stock suffisant. - Soldes : ancien prix + nouveaux prix / Vente a perte / Pdt datant d’au moins 1 mois. - Revente à perte …

technique ;4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. » - article L. 420-2 : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul