Dominant Dominé

national : autorité de la concurrence Quoi ? Entente : pratiques qui ont pour objet ou pour effet de limiter la concurrence par des accords visant à se mettre d’accord sur les prix par exemple ou pour se partager le marché. Abus de position dominante : c’est lorsqu’un opérateur profite de la situation de domination dont il dispose2. Cela permet par exemple de pratiquer des prix discriminatoires. Contrôle des concentrations : régime d’autorisations préalables afin d’éviter de construire des situations

abus de position dominante (*) ». Cette politique est appliquée dans l’ensemble du groupe FR afin d’éviter de commettre des actes qui ne sont pas dignes d’une entreprise, afin de sensibiliser le personnel à ce sujet et afin de changer de comportement en tant qu’entreprise. Ce Comité présidé par le Directeur du Service CSR est composé d’un inspecteur interne, d’un inspecteur externe, d’un avocat-conseiller et des représentants des services concernés. (*) Abus de position dominante : il s’agit de comportements

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en ... C'est une des grandes missions de la DGCCRF. Dans ce cadre, la direction agit pour : lutter contre les ententes et les abus de position dominante, veiller au bon équilibre des relations commerciales fournisseurs-distributeurs, empêcher les pratiques commerciales déloyales, La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené

d’infraction) -appliquer les règles européennes de concurrence (c’est la responsabilité des états membres) Il faut savoir qu’il y a 5 règles de concurrence. En effet elles reprennent : 1 .les accords anticoncurrentiels 2 .les abus de position dominante 3 .les concentration 4 .la libéralisation 5. le contrôle des aides d’Etat 1 .Certaines entreprises se concertent pour fixer le nouveau prix, si bien que les acheteurs ne peuvent plus faire jouer la concurrence entre les fournisseurs et bénéficier

les règles de l'Union européenne en matière de concurrence loyale. La concurrence doit être loyale La droit communautaire interdit aux entreprises de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés. Une entreprise qui occupe une position dominante sur un marché n'a pas le droit d'abuser de sa puissance pour éliminer ses concurrents. De grandes entreprises ne peuvent fusionner si cette opération leur permet de contrôler le marché. Les grandes entreprises ne peuvent pas exploiter les petites

est de savoir si le groupe sera capable de réussir sans la présence de marques notoires. -Part de marché de 50% loin devant la concurrence. -Les concurrents sont impuissants face à la domination de la marque. Il n’y a pas abus de position dominante de la marque aux yeux de la justice (Go Sport saisi le tribunal en 1998). -A la fois fabricant et distributeur, cela pose problème aux fournisseurs, qui sont donc aussi des concurrents. Les grandes marques traditionnelles ont tendances à favoriser

introduction Tableau comparatif : Pratiques anti-concurrentielles Ententes Abus de position dominante Contrôle des opérations de concentration Concurrence déloyale Pratiques restrictives de concurrence Sources TFUE / C. Com Idem Règlement de l’UE / C. Com 1382 et 1383 du C. Civil Jurisprudence C. Com et C. Conso Entités compétentes ADC C° Européenne Juge de droit commun Idem ADC Commission Européenne Jude de droit commun Juridiction répressive (Pénal)

visant à boycotter collectivement un fournisseur ou undistributeuraccords entre plusieurs entreprises visant à limiter l’accès du marché à un concurrent ens’entendant par exemple avec des distributeurs - L’abus de position dominante sur le marché Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position dominantesur le marché (part de marché importante, notoriété, moyens financiers importants, ...)pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence.Les abus peuvent prendre des

le marché européen. C’est le rôle spécifique de la Commission européenne : elle opère des contrôles (notamment des opérations de concentrations entre entreprises), fixe des règles (notamment l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante) et sanctionne le non-respect deces règles. - Toutes ententes sont interdites : Le cadre juridique des ententes est réglementé par l’article 81 du traité CE « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises

défendre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais également intervenir pour réglementer les affaires. Par exemple, une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché ne peut pas imposer des ventes à ses revendeurs, ni imposer des prix à la revente. Ces pratiques constituent un abus de position dominante et sont répréhensibles. Par ailleurs, des entreprises d'un même secteur d'activité ne peuvent pas s'entendre les unes avec les autres pour fixer les prix de vente. Cette