Dominant Dominé

service du consommateur et de la compétitivité du tissu économique national, le Conseil de la Concurrence a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) et en contrôlant les opérations de concentration économique ». Ayant un rôle consultatif en la matière, il reçoit des saisines et des demandes d’avis de la part du Gouvernement, via le Premier Ministre, des commissions parlementaires, de la magistrature

une anomalie de croissance des cartilages de conjugaison qui se mettent à fabriquer de l’os dans une direction anormale. Elles peuvent être solitaire ou multiples et dans ce dernier cas elles sont souvent familiales à transmission autosomique dominante par anomalie chromosomique.(Si un des membre du couple parental est porteur de la maladie, environ un enfant sur deux de la descendance sera atteint, mais les enfants sains ne transmettront plus la maladie) TERRAIN Enfant, adulte jeune. Terrain

INTRODUCTION L'abus de dépendance économique ou l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, est l'une des deux pratiques prohibées par la loi 06-99 en son article 7 et l’autre étant l’abus de position dominante. Elle s'applique " dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence". En effet, un état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement

chercheurs ont commencé à s’intéresser à l’économie.) -D’autres théories contestent les effets bénéfiques de la concurrence Marx (cercle vicieux), Keynes (marché = bon mais il faut que l’état régule) -Mais la théorie libérale est aujourd’hui largement dominante. Les néoclassiques ont développé un modèle, celui de la concurrence pure et parfaite, permettant d’atteindre une situation d’optimum (plus grande satisfaction générale) 5 conditions doivent être réunies : Atomicité des agents (plusieurs intervenants)

concurrence en France, en appliquant les législations nationale et communautaire. Au niveau européen, c’est la Commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises (sur les prix ou sur la répartition des marchés), les abus de position dominante et les prix abusivement bas (qui visent à faire disparaître la concurrence). 1.3 Comment instaurer la confiance sur les marchés ? A. Assurer la stabilité de la monnaie La monnaie substitue deux étapes à l’unique étape du troc traditionnel :

CM 1 de DA §2 : Les sanctions du Conseil de la Concurrence En cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le

de dépendance économique, le législateur français a souhaité que les pratiques abusives mises en œuvre par une entreprise ou un groupe d’entreprises exerçant une domination sur un ou des partenaires commerciaux sans toutefois détenir de position dominante sur le marché dans son ensemble puissent être sanctionnées. La Cour de Cassation a affirmé, au visa de l'article 1112 du code civil, que " l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un

dès la 2nde moitié du XX siècle (ex : lois anti-trust aux Etats Unis dès 1890). * Un engagement national et international : en France, l’Etat a mis en place un environnement légal et normatif favorable à la concurrence (ex : abus de position dominante) et à la protection des consommateurs (ex : étiquetage des produits). Mais la complexité des marchés augmente : le niveau national ne suffit plus. L’Union européenne et l’organisation mondiale du commerce construisent des règles applicables par tous

limité et embrasse tout type des pratiques anticoncurrentielles. L’Initiative de déclencher la procédure de la non contestation des griefs est donnée à l’entreprise qui s'est vu notifier des griefs d'entente (C. com., art. L. 420-1), de position dominante (C. com., art. L. 420-2) ou de prix abusivement bas (C. com., art. L. 420-5). L’entreprise négocie une diminution des sanctions qui pourraient lui être infligées, en contrepartie de la non contestation de la réalité des griefs. La possibilité de

s’explique, par la concurrence, qui a pour effet de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande. Cependant, quand les intervenants sur le marché ne respectent pas les règles de concurrence cela entraîne des dysfonctionnements. Comme l’abus de position dominante, les ententes, les contrats léonins (très inégal) et la concurrence déloyale. La concurrence parfaite correspond à un marché ou vendeurs et acheteurs sont assez nombreux pour qu’aucun n’influence les prix. La concurrence monopolistique est la plus