Dominant Dominé

commission européenne. Les abus de position dominante : Contrairement aux ententes qui concernent deux ou plusieurs entreprises, les abus de position dominante émanent d’une seule entreprise qui profite de sa position de force sur un marché pour évincer ses concurrents. Les abus peuvent prendre des formes variées : refus de vente, imposition de conditions de vente injustifiées, prix élevés ou très bas pour éliminer des concurrents. Les abus de position dominante sont sanctionnés, comme les ententes,

NOTIONS CHAPITRE 3 Abus de position dominante Situation dans laquelle une entreprise profite de son poids sur le marché pour imposer à ses concurrents ou à ses clients des conditions d’achats ou de ventes qui remettent en question les conditions de la concurrence. Aléa moral Situation dans laquelle un agent économique possède une information que l’autre n’a pas , qui ne porte pas sur une caractéristique donnée à l’avance, mais sur une action que l’agent économique peut –ou non- commettre

fonctionnent-ils ? Le monopole est une forme de marché où il n'y a qu'un seul offreur. Les monopoles peuvent être publics (c'est le cas par exemple de la SNCF, de la Poste, etc.) ou privés (Microsoft fut souvent condamné pour abus de position dominante). On distingue trois formes de monopoles : Le monopole naturel : les coûts fixes sont très importants et entraînent le fait qu'il n'existe qu'un seul offreur. Le monopole d'innovation, qui est généralement temporaire. Le monopole légal

donner un cadre, de régler l’intervention des acteurs. Les règles du jeu font appel à l’idée d’égalité des armes et des chances. Elles doivent empêcher l’asymétrie du marché entre les différents acteurs économiques. L’interdiction d’abus de position dominante et la protection du consommateur face à la superpuissance d’une ou plusieurs entreprises en sont des exemples. Pour Elie Cohen, « le marché est une institution, une instance économique dont le fonctionnement est encadré par des règles, des lois,

service public 2 – La thèse de la convention d’occupation du domaine public B – Qualification retenue 1 – Le rejet des qualifications envisagées 2 – La qualification consacrée et confirmée : un marché public II – La position dominante du Groupe Decaux sur le marché ou l’élaboration d’une doctrine tendant à éliminer toute concurrence A – Elimination de toute concurrence dès la passation et lors de l’exécution des contrats B – Pratiques anticoncurrentielles dénoncées

au coût moyen et les entreprises produisent à perte (égalité du coût marginal et du prix) ; - on aboutit à une situation de monopole (monopole naturel) qui génère un pouvoir de marché préjudiciable au consommateur (prix élevés, abus de position dominante, ententes illicites, etc.) ; - l'intervention consiste à prendre le contrôle de ces monopoles naturels pour préserver l'intérêt collectif (ou d'une partie seulement, par exemple celle qui s'occupe des infrastructures, en ouvrant l'activité

marchandises, l’Autorité de la concurrence pose un certain nombre de limites au comportement de la SCNF et condamne cette dernière à une amende de 60 millions d’euros pour avoir mis en œuvre plusieurs pratiques constitutives d’un abus de position dominante destinées à obstruer ou retarder l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du fret ferroviaire. Dans son avis n°11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de service du réseau

illicites ; Outre les ententes et les abus de pouvoirs économique, le projet de loi a Introduit une nouvelle pratique anticoncurrentielle qui est celle de « la pratique des prix abusivement bas », et ce en dehors de toute situation de position dominante (article 8 du projet de loi 104.12 ) introduction des procédures négociées comme éléments d’efficacité des procédures antitrust (clémence, procédure de non contestation des griefs, engagement). Concernant le contrôle des opérations de concentration

caractérisent par des coûts de production sensiblement plus faibles, une forte progression de la population et donc de la demande domestique et des progrès de productivité importants grâce au rattrapage technologique. Or, contrairement à ce discours dominant, l'industrie continue de prospérer dans certains pays européens. L'Allemagne, l'Autriche, la Suède, la Finlande et-dans une certaine mesure la Belgique et les Pays-Bas présentent une amélioration de leur potentiel industriel depuis l'an 2000. Le

concurrence en France, en appliquant les législations nationale et communautaire. Au niveau européen, c’est la Commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises (sur les prix ou sur la répartition des marchés), les abus de position dominante et les prix abusivement bas (qui visent à faire disparaître la concurrence). B) Comment instaurer la confiance sur les marchés ? 1) Assurer la stabilité de la monnaie La monnaie substitue deux étapes à l’unique étape du troc traditionnel : au