Dominant Dominé

Droit international : Art 102 : sont interdit les situations où les ent exploitent une position dominante, et de ce fait, portent atteintes à la libre concurrence au sein du marché intérieure. Ce n’est pas la position dominante qui est interdite mais l’abus. Abus de position dominante = Imposer de façon direct ou indirecte des prix d’achat ou de vente ; limiter la prod, les débouché ou le développement technique au préjudice des consommateurs ; appliquer des conditions inégales pour des prestations

des autres) et de la concurrence oligopolistique. 2. Concurrence et dysfonctionnement de marchés Lorsque certains intervenants sur le marché ne respectent pas les règles de concurrence, cela entraîne des dysfonctionnements. (abus de position dominante, les ententes entre intervenants sur le marché, les contrats léonins et la concurrence déloyale. Ces dysfonctionnements conduisent à une réduction de l’efficacité économique (risque de hausse de prix). Depuis longtemps, s’intercalent souvent entre

interdites et la recherche des faits constitutifs des infractions Président de la concurrence ; M.LACER : « La concurrence est aux antipodes de la loi de la jungle, c'est un ensemble de règles interdisant les ententes et les abus de position dominante. Ces pratiques qui visent tous les consommateurs mais aussi souvent les entreprises à commencer par les PME , du benefice du produit et de service de qualité au meilleur prix. » → il parle des pro et des conso lambda. C'est l'obj du droit de la concurrence

contre Apple pour abus de position dominante. » 18 avril 2012 Le géant Apple fait face à sa première plainte en France pour concurrence déloyale et abus de position dominante, émanant de son premier revendeur exclusif, une affaire qui illustre la délicate cohabitation entre 65 points de vente agréés et des Apple Stores en expansion. La société eBizcuss a porté plainte jeudi 12 avril auprès du tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante, abus de dépendance économique

d'infliger des sanctions pécuniaires, d'accepter des engagements et d'accorder le bénéfice de la clémence à certaines entreprises qui coopèrent en aidant à détecter ou à constater l'existence d'ententes. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre, même de sa propre initiative, des avis sur diverses questions de concurrence. Sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité et

d'Apple Source : Manuel Hachette 2011. Document 2 En 2009, L'autorité de la concurrence a prononcé 15 décisions de sanctions pour un montant total de 206,6 millions d'euros. Types de sanctions pratiquées Abus de position dominante 4 Ententes 9 Décisions mixtes (abus de position dominante + ententes) 2 Non-respect d'injonction 0 Total 15 Source : Autorité de la concurrence, Rapport annuel de synthèse, 2009. Document 3 : Pourquoi des monopoles ? Pour qu'un monopole existe et persiste, il faut que quelque-chose

fraudes) est une direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.  Comme son nom l'indique, son domaine d'intervention couvre plusieurs secteurs : la régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations, etc. la protection des consommateurs : règles d'étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc. la sécurité

se caractrisent par des cots de production sensiblement plus faibles, une forte progression de la population et donc de la demande domestique et des progrs de productivit importants grce au rattrapage technologique. Or, contrairement ce discours dominant, lindustrie continue de prosprer dans certains pays europens. LAllemagne, lAutriche, la Sude, la Finlande et-dans une certaine mesure la Belgique et les Pays-Bas prsentent une amlioration de leur potentiel industriel depuis lan 2000. Le taux de marge

friendly interprÉtation in the EU v. contractual freedom in the US», C.M.L.R., 2011, pp. 15711597. Comparaison des conceptions européennes et états-uniennes de la théorie des «infrastructures essentielles » (droit de la concurrence – abus de position dominante – art. 102 T.F.U.E.), avec un accent particulier sur le marché européen du gaz. 2. – EUROPEAN LAW REVIEW H. GILLIAMS, «Stress Testing the Regulator : Review of State Aid to Financial Institutions after the Collapse of Lehman», Eur. L. Rev., 2011

positions dominantes résultant de l’application d’un texte législatif ou réglementaire ; Les ententes et les positions dominantes qui ont pour effet de contribuer suffisamment au progrès économique ; Les ententes ayant pour objet la gestion des PME ; Les abus de position dominante : L’abus de position dominante se caractérise par le fait qu’une entreprise exploite abusivement sa position de domination sur un marché pour imposer des conditions à un client ou fournisseur. L’abus de position dominante peut