Dominante

dure » La politique communautaire de concurrence repose sur 3 piliers : * Vérifier que les aides d’état ne faussent pas la concurrence * Empêcher la constitution de positions dominantes lors d’opération de fusion/ acquisition susceptible de générer des abus, sanctionner les abus de position dominante * Lutter contre les ententes entre entreprises Désormais la lutte contre les ententes est devenue une priorité absolue car elles sont particulièrement nuisibles au bon fonctionnement

artificiellement leur hausse ou leur baisse Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement L’abus de position économique : Abus de position dominante sur un marché Abus de dépendance économique d’un partenaire commercial Les pratiques anti-concurrentielles de la Fret SNCF en 2008 : Utilisation d’information confidentielle (Obtenu en tant que GID, ils s’occupent de l’entretien des infrastructures

contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que la société Routière de l’est parisien (société REP) disposait d’une position dominante sur ce marché ; qu’il a estimé qu’en consentant des tarifs préférentiels aux entreprises du groupe auquel elle appartenait, la société REP avait commis une pratique discriminatoire constitutive d’un abus de position dominante et l’a condamnée à une sanction pécuniaire de 5 000 000 francs ; que la société REP a formé un recours en annulation et en réformation

d’interdiction : * La hausse des prix * Limiter la production des marchandises/biens/services * Leprogrès technique * Répartir les marchés (voir annexe 1) Or les ententes débouchant sur un progrès économiques sont autorisées. L’abus de position dominante s’ajoute également à cette liste, plusprécisément les refus de vente, les conditions de vente injustifiées… Au niveau national, l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire, la Commission Européenne sont chargés de veillersur les marchés

système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etatn'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). Quels sont les principes de la concurrence etpourquoi est-elle si importante ? 1. Principes de la concurrence La concurrence est parfaite si les offreurs de produits ou de services vendent au prix du

(vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes

INTRODUCTION L'abus de dépendance économique ou l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, est l'une des deux pratiques prohibées par la loi 06-99 en son article 7 et l’autre étant l’abus de position dominante. Elle s'applique " dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence". En effet, un état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement

Schéma dans lequel les « perdants » doivent à tout prix être assurés. 6 La concurrence saine, objectifs • Protéger le plus grand nombre contre les agissements délictueux de quelques uns. • Harmoniser les règles du jeu et éviter l’abus de position dominante. • Assurer des gains à l’ensemble de la société en limitant les possibilités de nuisances économiques d’une minorité. • Garantir un fonctionnement optimal des marchés. • Favoriser l’innovation sur le long terme. 7 La concurrence saine, les moyens

qui est parfaite. L’Etat et/ou le régulateur vont alors être amenés à corriger les insuffisances d’information et de ce fait, orienter les marchés. SUITE DISTRIBUÉ Dysfonctionnement ASYMÉTRIE D’INFORMATIONS ENTENTES ILLICITE ABUS DE POSITION DOMINANTE LES CONCENTRATIONS

producteurs, entre salariés et employeurs etc. C’est pour cela que le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public, c’est à dire s’imposant à tous : Ordre public de direction, comme les règles qui punissent les abus de position dominante sur un marché ou les ententes qui faussent la concurrence (ainsi les opérateurs de téléphone mobile ont été très lourdement sanctionnés pour s’être partagé le marché pour éviter de faire une guerre des tarifs). Ordre public de protection : ce sont