Dommage collatéral

septembre 2007 que l’acte de cession d’actions était caduc, sa non-réalisation n’étant pas imputable à l’actionnaire auteur de la rupture des pourparlers. La cour d’appel a ensuite condamné l’auteur de la rupture à payer à son partenaire initial des dommages-intérêts ainsi qu’une autre somme en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’auteur de la rupture a formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir violé les articles 1382 et suivants du code civil

exclusif de L'ACQUEREUR, celui-ci aura la faculté d'y renoncer en notifiant cette renonciation au VENDEUR dans les formes stipulées ci-avant. En revanche, cette indemnité restera acquise de plein droit et sans formalité au VENDEUR, à titre de dommages et intérêts, si le L'ACQUEREUR refuse de signer l'acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées dans le délai ci-après fixé et selon les conditions indiquées aux présentes. VIII – CONDITION SUSPENSIVE La présente

l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier 2008 au motif notamment que si les problèmes ont perduré, « ce n’est que par suite de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate. » Les locataires se pourvoient alors en cassation. Un bailleur

nature à procurer au locataire, soit pour son habitation, soit pour l'exercice de sa profession. Le demandeur en révision qui abuse du droit qui lui est reconnu par l'alinéa précédent et qui succombe dans sa demande peut être condamné à payer des dommages et intérêts au bailleur variant entre 1 et 3 mois de loyer. Article 3 : (modifié, Dahir n° 1-99-210 du 13 joumada I 1420 (2 5 août 1999) portant promulgation de la loi n° 63-99, B.O du 7 octobre 1 999) En sus du montant du loyer, le preneur est tenu

des parties n’exécute pas ses obligations, elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcé et ou des dommages-intérêts.3/ Les parties peuvent aménager le contenu de leur contrat avec des clauses pénales ou clauses de garantie de conformité. La clause pénale permet aux parties d’anticiper l’inexécution de ses obligations, elle anticipe un retard, elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus par le donneur d’ordres « Société Stragrue » au sous-traitant « Société Plectro » s’il manque

du tribunal. En effet, elle va condamner l'établissement bancaire à payer à la compagne la somme de 49 589,94 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la disproportion du cautionnement souscrit par elle en garantie de la dette de la société dont elle était associé égalitaire avec son concubin. De plus, la cour d'appel a décidé que le versement de ces dommages et intérêts viendrait en compensation de la créance de la banque. Donc l'établissement bancaire forme un pourvoi en prétendant que

de harcèlement moral sont prohibés, qu'ils soit intentionnels ou non, puisque sont visés les agissements qui ont "pour objet ou pour effet" une dégradation des conditions de travail. Il n'est par conséquent pas nécessaire qu'il en soit résulté un dommage pour le salarié. o Le harcèlement moral peut émaner de l'employeur, de toute personne substituée à l'employeur ou encore de collègues. Il n'est donc pas nécessaire un lien de hiérarchie entre la victime et le responsable. Parallèlement, l'exigence

responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002

elle se déciderait a vendre son bien. Sanction de la violation du pacte de préférence : il peut y avoir nullité ou substitution (substitution) peut arriver a deux conditions, mais surtout celui en dommage et intérêts. Donc, si le promettant de respecte pas le pacte de préférence : - dommage et intérêts Peut aussi être sanctionne le tiers par la substitution si : - si le tiers était au courant du pacte de préférence - si le tiers était au courant que le bénéficiaire voulait s’en prévaloir

nationale de télévision en couleurs Antenne 2 ont conclu une convention pour la réalisation, la production et la diffusion d'un film sur le Gabon ; que, le film une fois terminé, l'Etat gabonais a assigné sa cocontractante en dix millions de francs de dommages-intérêts et a notamment soutenu à l'appui de cette demande qu'il donnait du Gabon des images tendancieuses et procédait d'une constante volonté de dénigrement sans rapport avec le projet initial non plus qu'avec le synopsis définitif et le scénario