Dommage

fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou responsabilité du fait personnel. C’est sur ce texte que se fondent et se définissent le lien causal et le dommage. Apparu pour la première fois dans le code de 1804 à l’article 1382, et renuméroté à droit constant après la réforme de 2016, il se

articles 1384 à 1386-1 précisent les catégories de préjudices réparables, ainsi que les causes d’exonération de responsabilité. L’article 1386-2 pose les conditions d’une action de groupe en responsabilité, lorsque plusieurs personnes sont victimes de dommages matériels similaires provenant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat liant un professionnel et un consommateur, ou résultant d’une pratique prohibée par le livre IV du code de commerce ou par le livre III ou la section 1 du chapitre

fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième condition peut être rattachée à l’exigence de causalité car la cause d’exonération joue sur la relation de causalité entre le fait générateur et le dommage. Prouver une cause d’exonération c’est démontrer que le fait générateur invoqué n’est pas du tout cause du dommage =cause d’exonération

l’industrialisation et le machinisme cours du XIXe siècle entrainant richesse et la prospérité économique en Europe. Mais le progrés technique n'a pas été sans conséquence lourde pour l'homme puisque un nouveau phénomène est apparue : la multiplication des dommages provoqués par une chose inanimée. Cela a posé le problème de la faute ; la chose ne peut pas commettre de faute, alors à qui reviendrait cette faute ? Pour passer outre cette difficulté, il a fallu faire reposer l’indemnisation des victimes sur un

telle exigence légale et le risque d’être conduit a devoir indemniser quelques victimes. Du point de vue de la technique juridique, le fait d’ériger le principe de la réparation intégrale du dommage, c a d tout le dommage mais rien que le dommage, au rang de dol conduit a rejeter tout mécanisme de dommages et intérêts punitifs, mécanisme qui est pourtant seul a mm d’assurer pleinement la fonction dissuasive de la responsabilité et qui n’est nullement étranger a la forme civile de celle-ci. Sur ce

à l'origine comme un principe général, les deux autres étants des cas particuliers au départ (des exceptions) et puis grâce à la jurisprudence se sont devenus des régimes généraux à par entière. Même si certains éléments sont communs tel que le dommage et le lien de causalité, chacun de ces régimes obéissent à des règles propres. Titre 1 : La responsabilité du fait personnel. La responsabilité du fait personnel peut se définir comme celle qui sanctionne la faute dommageable commise par une

l’ordre public est menacé par une infraction à la loi : pour sanctionner et punir l’auteur du délit 5. Quelles sont les différentes formes de responsabilité civile ? Préciser Responsabilité quasi-délictuelle : dommage causé sans intention de nuire Responsabilité délictuelle : dommage causé avec intention de nuire (ex. concurrence déloyale) Responsabilité contractuelle : en cas de violation d’un contrat (ex. retard de livraison) 6. Peut-il y avoir cumul d’une sanction civile et d’une sanction

personne humaine (droit au respect de la vie privé, droit au nom, droit à l’image, droit à l’honneur..). Droit principalement protecteur. Ils vont protéger la personne humaine dans son entier. Si une atteinte est portée à ses droits ou peut demander des dommages et intérêts. Il y a aura possibilité d’avoir des sanction pénales (coup et blessures ; meurtres) B) les droits de la famille/Familiaux : On considère que la famille est une « mini » société organisée juridiquement. La loi intervient,

responsabilité Il fallait définir quel fait causant un dommage a une personne pouvait entrainer obligation de réparer un dommage pesant sur autre personne. Sans dommage pas d’intérêt a agir. Mr A subit un dommage (perte patrimoniale, dommage corporel), c'est un appauvrissement (voiture brulée, nez cassé..). Mr A doit-il l'assumer seul ou dispose-t-il d'un droit (subjectif) à obtenir réparation du préjudice résultant de la survenance du dommage. Dans l’affirmative, si on estime que Mr A a un droit

l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article fonde le principe de la responsabilité civile, qui est l'obligation pour l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Ainsi, l'existence d'un dommage (autrement appelé préjudice) est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité