Données personnelles

surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail. Mais il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet, préalablement à son introduction, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise. L’employeur a également l’obligation d’informer les personnes physiques susceptibles d’être filmées (tous les salariés). De plus, il devra mettre en place un panneau d’information à l’entrée de l’entreprise, destiné au personnel et aux personnes extérieures

2 3 Date de naissance 43. Données personnelles concernant les citoyens de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) dont vous dépendez. Cette rubrique ne doit être remplie que par les membres de la famille d'un ressortissant UE ou EEE. Nom Prénom(s) Date de naissance Nationalité Numéro de passeport Lien de parenté avec un ressortissant de l’UE ou l’EEE : 44. En connaissance de cause, j'accepte que les données à caractère personnel me concernant qui figurent dans

Les grands principes attachés aux données personnelles en lien avec les défis de la CNIL sont : On appelle données personnelles les informations qui permettent, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Les données personnelles (ou nominatives) correspondent généralement aux nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, etc. qu'un individu peut transmettre par courrier électronique, inscrire sur un formulaire en ligne ou

légitimité des informations détenues tous les cinq ans, sous l'égide de la CNIL.[] La loi de 1978 est encore modifiée par la loi[] du 6 août 2004 afin de transposer en droit français les dispositions de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles PRESENTATION DE LA CNIL La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme,

domaines du droit (en matière de droit commercial, droit fiscal, droit du travail, et du droit de l’informatique). Le DG souhaite s’entourer de toutes les garanties juridiques possibles pour éviter de s’exposer à un conflit avec les représentants du personnel. La société possède un réseau intranet. La plupart des salariés disposent d’un ordinateur avec une connexion Internet. Par ailleurs, pour assurer leur mission « nomade », les techniciens et les commerciaux ont à leur disposition un véhicule de

serveur, java client, Windows client Ressources humaines : la sage femme, les médecins intervenant pendant la grossesse, sécrétaire médical, représentant Icogem Procédure : gestion de données patients, suivi de grossesse Logiciel : Flex outil mis en place par adobe flash, Icos Air Données : données personnelles de la maman et toutes les informations contenues dans le dossier périnatal Niveau de reconfiguration : Reconception des processus de gestion car l’utilisation de ce SI dans l’entreprise

: Qui peut participer ? Le jeu-concours « KMOB S.A» est ouvert à toute personne physique, âgée de plus de dix-huit ans, à la date du 17 mars 2003 résidant en France Métropolitaine, quelle que soit sa nationalité, à l'exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices et participant ou ayant participé à la conception, l'organisation ou la réalisation du jeu-concours « KMOB S.A » . Article 2-2 : Comment participer ? Le jeu est constitué d’un « tirage au sort instantané », décrit

des données personnelles, en mettant en œuvre des techniques de collecte des données et des techniques de prospection directe. Cela doit se faire dans le cadre du respect de la vie privée des personnes. 1) La loi informatique et libertés de 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 La collecte des données nominatives (nom, adresse, date de naissance, profession, etc.) sur les consommateurs et les prospects via Internet, constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel, devant

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES CHAPITRE 1 : Les aspects juridiques des TIC (technologies de l’information et communication) dans l’entreprise L’introduction des TIC oblige les entreprises à sécuriser leurs données. Mais elles introduisent des moyens de surveillance des salariés. Internet introduit de nouvelles formes de relations sociales. Section 1 : Le contrat de Travail Internet accentue le risque de violation des libertés fondamentales des salariés. La loi du 31 décembre 1992

de données personnelles • Contrôler : la Cnil veille au respect de la loi par l'instruction des dossiers de déclaration et par le contrôle des entreprises et des organismes. Pour cela la Cnil doit connaitre l’existence de tous les fichiers. • Réguler et recenser les fichiers : La CNIL tient à la disposition du public le "fichier des fichiers", c'est-à-dire la liste des traitements qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques. Pour les fichiers de données personnelles les