Données personnelles

Résumé: L'article 1er de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 garantie "le respect des droits et des libertés fondamentales et notamment du droit à la vie privée de toute personne physique à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant". 1. Des atteintes au droit au respect de la vie privée par le développement d'Internet A. Les atteintes liées

du réseau social internet mondial à l'outil social incontournable, en particuliers pour les étudiants et les jeunes. Le principe d'utilisation est très simple: tout d'abord, il faut créer son propre compte personnel, son profil. Pour cela, il faut donc rentrer des informations personnelles sur son identité, les études que l'on fait, ou encore sur ses centres d'intérêt. Cependant, on peut également décider de rendre ces informations publiques, semi-publiques ou tout simplement les conserver privées

trop de traces personnelles sur Internet : les recruteurs traquent la moindre information. Un conseil : "Restez pro" ! Candidat à un premier emploi, méfiez-vous des traces que vous semez sur le Net ! Désormais, les recruteurs n'hésitent plus à pister leurs futurs salariés sur la Toile, via les moteurs de recherche ou les sites communautaires, en tête desquels Google et Facebook. Or, ce dernier foisonne davantage d'informations relatives à la vie privée et de données personnelles que de curriculum

d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes), 5 personnalités qualifiées et 120 agents contractuels de la fonction publique. Ses missions : * Informer les individus de leurs droits et conseillers les responsables de fichiers contenant des données personnelles sur leurs obligations. * Recevoir les plaintes des citoyens concernant les difficultés à exercer leurs droits et les abus ou pratiques irrégulières dont ils sont victimes. * Proposer au gouvernement les mesures législatives ou règlementaires

de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pose des limites concernant la tenue de fichiers qui contiennent des informations nominatives (ou données personnelles) L’informatique « doit être au service de chaque citoyen (…). Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privé, ni aux libertés individuelles ou publiques » (article 1er). Données personnelles : C’est tout ce qui permet d’identifier directement (nom

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE I. Les risques liés à l’informatisation des données L’utilisation de nouvelles techniques et notamment de l’outil informatique pose problème dans la protection de l’information. Le stockage des données sur informatique facilite l’extraction et l’exploitation de celles-ci : risque d’intrusion. On peut aussi retrouver une personne à partir de différentes données le concernant et l’identifiant (ex : sexe, date de naissance, nombre d’enfants, profession…)

les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs et de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. Elle a été créée en 1978. Une évolution a été apportée en 2004, avec la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le rôle de la CNIL est le respect de la vie privée des personnes à l’égard des traitements de fichiers

libre circulation. Les membres de la famille de ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse doivent présenter les documents qui prouvent ce lien de parenté et remplissent les cases n° 34 et 35. (x) Les données des cases 1 à 3 doivent correspondre aux données figurant sur le document de voyage. 26. Visas Schengen délivrés au cours des trois dernières années □ Non □ Oui. Date(s) de validité du au 27. Empreintes digitales relevées précédemment aux fins d'une demande de visa

circulation. Les membres de la famille de ressortissants de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Confédération suisse doivent présenter les documents qui prouvent ce lien de parenté et remplissent les cases n° 34 et 35. (x) Les données des cases 1 à 3 doivent correspondre aux données figurant sur le document de voyage. 29. Date d’arrivée prévue dans l’espace Schengen 30. Date de départ prévue de l’espace Schengen * 31. Nom et prénom de la ou des personnes qui invitent dans le ou les États membres

4 Les fichiers informatiques 3.2 Responsabilité de l'employeur du fait des activités de ses salariés sur Internet 3.2.1 Enregistrement et traitement des données personnelles 4 Un champ nouveau pour le droit : Internet 4.1 Position du problème 4.2 Les fournisseurs d'accès à Internet 4.2.1 Enregistrement des données de connexion 4.2.1.1 Les données devant être conservées 4.2.1.2 La durée de conservation 4.2.1.3 La compensation des surcoûts engendrés par l’obligation de conservation 4.2.1.4 La sanction