Dossier Eco Droit Comptabilité

............................................................ 39 2.2.1. Des emplois en mutation.........................................................................................................................................39 2.2.2. La comptabilité publique........................................................................................................................................42 2.2.3. Les blocages au niveau du financement....................................................

juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de la rapidité : facilité la conclusion

Le Droit Public Economique Thème 1 : Notions et formations du droit public économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue

DROIT COMMUN DES SOCIETES Art. 1832 CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » PREMIERE PARTIE : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Titre 1 : Le contrat

càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de ceux des personnes qui la compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet)

composantes de ce métier ainsi que son évolution sur les dernières années. Qu'est-ce qu'un expert-comptable ? L’expert-comptable représente généralement le partenaire incontournable des entreprises, c’est un professionnel de la comptabilité qui est inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables et qui est soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles. Enfin, il est essentiel d’indiquer que l’expert-comptable exerce ses fonctions en toute indépendance vis-à-vis

commissaire, appelé à l’époque commissaire de surveillance. 1867: Cette loi prévoit un commissaire de surveillance dans les SA. 1936: On parle de commissaire aux Comptes 24 Juillet 1966: Obligation pour les sociétés commerciales de tenir une comptabilité 1969: Organisation de la profession: CNCC/CRCC 2003: Loi LSF, qui est une conséquence directe des scandales financiers (Vivendi, Enron). Création du H3C. Organisation de la profession - Le H3C : Haut conseil du commissariat aux comptes

d) La "sociétisation" 20 3) Les mutations de l'environnement de l'État 21 a) L'environnement international 21 b) L'environnement européen 24 Première partie : La détermination des IFP Chapitre 1 : détermination de droit applicables aux IFP 31 A. Le droit bancaire applicable aux IFP 31 1) Les principes du statut bancaire 31 a) La notion générique d’établissement de crédit 31 b) Les banques mutualistes ou coopératives 32 c) Les sociétés financières et institutions spécialisées

la CGEM-Chaouia-Ouardigha, Rachid Sraidi a expliqué que cette rencontre a pour but de clarifier pour les entrepreneurs, les critères de financement imposés par le secteur bancaire, d’assurer un accompagnement des PME dans la constitution des dossiers de financement, de collaborer avec les organismes de Garantie en vue, de diffuser et de fluidifier les programmes de financement Imtiaz, Moussanada et ceux liés à l’innovation, et de se doter d’outils et de dispositifs facilitant l’accès à

des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives. Lien aussi avec des disciplines non juridiques : l’economie – lorskun gvt bati un budget ; la sociologie politique ? des limites