Dossier Gemo

refus ; la question devait donc être soumise à un juge belge. • Un dernier exemple date de 199276. Il s’agissait du problème d’attribution de financements par le FEDER. A l’époque, la procédure était la suivante : les candidats adressaient un dossier au Conseil régional territorialement compétent. Celui-ci émettait un avis, qui consistait, en réalité, à établir une short-list des candidatures et à ne garder que celles qu’il estimait prioritaires. L’avis était transmis à la Commission, qui établissait

b) Un approfondissement jurisprudentiel (assouplissement du centralisme) ■ CJCE 28 février 1991 Denimitis : le juge national a le droit de statuer au fond en application des articles 80 et 82, lorsqu’il ressort du dossier qu’il n’y a pas d’exception (donc assouplissement, pas de renvoi à la Commission), le juge national étant même invité, et pas tenu, de surseoir à statuer pour saisir la Commission, si les faits laissent à penser à une exception. ■ CJCE

Organisation de la sécurité sociale. Réductions majorées de cotisation sociale bénéficiant à certaines entreprises. CJCE 20 novembre 2003. Affaire C-126/01 Litige devant la CAA de Lyon entre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et GEMO SA : service public de l'équarrissage. Un exemple un peu novateur : l’arrêt du Tribunal - 21 mai 2010 - affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04 – France c/ Commission : Pour la Commission, l’avance d’actionnaire (qui constitue

Christian Le Bas et Jean-Claude Dupuis, « La "responsabilité sociale des entreprises" comme institution : L’apport des approches institutionnalistes », Electronic Working Paper Series Groupe de recherche en Économie et Management des Organisations (GEMO), n° 2005-04. http://www.esdes-recherche.net/PDF/Responsabilite%20entrreprises.pdf et des mêmes auteurs « La responsabilité sociale des entreprises comme institution. Un examen de ses potentialités de diffusion ». upmf-grenoble.fr/irepd/regulation/Journees_d_etude/pdf/cci_leBas_Dupuy

DU SECTEUR MARITIME EN REPUBLIQUE DU CONGO Rapport Final -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Etapes Phases formalités bancaires Contenu dossiers bancaires Acteurs importateur importateur importateur importateur importateur importateur importateur importateur importateur importateur importateur importateur importateur Destination banque Délais (jours) 10 Nature de coûts déplacement

l’INPI pour s’assurer que la marque pressentie n’existe pas déjà dans la classe de produits ou dans une classe similaire (voir chapitre « Généralités sur le produit »). Un dossier doit ensuite être déposé soit directement à l’INPI soit au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le déposant est domicilié. Ce dossier comprend une demande d’enregistrement établie en cinq exemplaires. L’enregistrement d’une marque donne à son propriétaire différents droits. Coût de la protection d’une

l’INPI pour s’assurer que la marque pressentie n’existe pas déjà dans la classe de produits ou dans une classe similaire (voir chapitre « Généralités sur le produit »). Un dossier doit ensuite être déposé soit directement à l’INPI soit au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le déposant est domicilié. Ce dossier comprend une demande d’enregistrement établie en cinq exemplaires. L’enregistrement d’une marque donne à son propriétaire différents droits. Coût de la protection d’une

l’INPI pour s’assurer que la marque pressentie n’existe pas déjà dans la classe de produits ou dans une classe similaire (voir chapitre « Généralités sur le produit »). Un dossier doit ensuite être déposé soit directement à l’INPI soit au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le déposant est domicilié. Ce dossier comprend une demande d’enregistrement établie en cinq exemplaires. L’enregistrement d’une marque donne à son propriétaire différents droits. Coût de la protection d’une marque

viande, rendant donc plus compétitif ce produit dans les marchés des États membres où ces mêmes coûts grèvent normalement les budgets des opérateurs économiques concurrents", et que cet avantage constitue donc une aide d'Etat (CJCE 20 novembre 2003, GEMO SA). Pour qualifier d'aide au sens du Traité les avantages directs consentis par les personnes publiques, la Cour applique un critère apparemment simple : elle se réfère au comportement présumé d'un opérateur privé agissant en économie de marché

ATELIERS CAMAIEU MARYPAZ ORCHESTRA HANSEN & JACOB TBS CORLEONE MARKS & SPENCER ACQUAVERDE AUCHAN CITY GARELLA GALLERY BEBE 9 MARIE SIXTINE SUPRA CROCS SPORTS DIRECT.COM LOOK CAREL NESPRESSO 6 5 4 3 KAREN MILLEN 2 NEW LOOK TROC.COM (ex Troc de l'Ile) GEMO DU PAREIL AU MEME DELFONICS CDISCOUNT INTIMISSIMI CLUB BOUYGUES TELECOM BRICO DEPOT KIABI 1 Différenciation MATY MORGAN A LOJA DO GATO PRETOGRAND OPTICAL ALAIN AFFLELOU ACOUSTICIEN 0 0 1 2 3 4 5 6 7 8 Compétitivité-prix - 9 10 Compétitivité