Dossier Juridique Moniteur éducateur

garant du respect des principes fondamentaux de la démarche (instances territoriales). La création, à terme, d’une structure dédiée à la gestion de la marque (pour l’animation du dispositif, les stratégies communication/marketing, les questions juridiques…) est une nécessité pour en garantir la viabilité et lui apporter l’ambition nécessaire. Elle jouera un rôle clé pour juguler toute tentative d’usurpation des éléments d’image du Pays Basque. Pour autant, cette organisation constitue le format

P001-084_REB_220-2_Mise en page 1 22/01/15 16:12 Page1 Enquête : Les risques du travail au noir EN PARTENARIAT AVEC .fr Les clés d’un nouveau départ 22e ANNÉE - N° 220 - Février 2015 - www.rebondir.fr DANS CE NUMÉRO, PLUS DE 400 postes à pourvoir PA G E 6 1 DOSSIER Création d’entreprise En 2015 c’est vous LE BOSS ! Dans ce numéro, supplément gratuit REPRISE D’ENTREPRISE Le magazine des décideurs 3500,³-%.42%02)3%$%.42%02)3% %2 42)-%342% Le nouvel entrepreneur Création & reprise d’entreprise

maturationnistes de l’apprentissage : 129 Conception piagétienne : 130 Consigne : 130 Convention des droits de l’enfant (du 20/11/1989) : 130 Désir : 130 Discipline : 130 Discipline scolaire : 131 Discussion vs débat : 131 Dossier scolaire : 131 Droits-créances vs droits-liberté : 131 Droit public vs droit civil : 132 Education civique : 132 Elève : 132 Enfance : 132 Enfant : 132 Equipe éducative : 133 Etudes dirigées (dans le temps scolaire) : 133

d'habitude est accueillie par le droit du travail avec peu de rigueur, parce que derrière la qualification de travailleur, il y a un régime protecteur qui est mobilisé. Et la jurisprudence souhaite qu’il soit facilement mobilisable, avec peu de rigueur juridique. L’activité professionnelle s’entend nécessairement d’une activité qui s’insère dans un circuit économique, pour faire plus simple, l’activité professionnelle appelle à rémunération. Elle sera qualifiée de salaire. On peut d’ores et déjà signaler

un palier inférieur dans la hiérarchie juridique algérienne. Le Conseil d’Etat est appelé soit à confirmer la décision du tribunal administratif, soit de la rejeter. Il n’y a pas d’autre possibilité», indique-t-il. «LA PROCÉDURE JUDICIAIRE MARCHE SUR LA TÊTE» De son côté, l’avocat Nasrereddine Lezzar dénonce un précédent grave qui discrédite non seulement la justice mais tout le pouvoir. «Ce qui s’est passé jeudi dernier est un nonsens juridique et judiciaire. Le fait que le tribunal

décisions prises par les préfets (DDTEFP par délégation) de réduction ou de suppression du revenu de remplacement est issue du décret du 13 octobre 2008. Les signalements de Pôle emploi au préfet (DDTEFP par délégation) doivent être accompagnés d’un dossier complet. Celui-ci comprend les éléments nécessaires à une prise de décision pertinente et motivée : les conclusions d’entretien, les courriers adressés au demandeur d’emploi ainsi que toutes pièces justificatives utiles (par exemple, selon le manquement

Montréal Depuis plus de 10 ans, la CRÉ de Montréal appuie le développement de l’économie sociale dans la région. Elle y accorde une place importante dans son Plan quinquennal de développement 2005-2010, Innover pour se développer, et consacre à ce dossier des ressources humaines et financières significatives. Cet engagement soutenu représente, au fil des ans, près de deux millions de dollars, consacrés à promouvoir l’entrepreneuriat collectif et à soutenir des projets structurants. Pour réaliser ses

française, approuvés par arrêté du 3 décembre 2007, confirment l’organisation juridique intégrée de l’association. L’ensemble des structures bénévoles (délégations) et salariées (établissements) constituent ensemble la Croix-Rouge française, seule dotée de la personnalité morale. Au-delà de l’emblème et des principes de la Croix-Rouge, l’association est dotée de tous les éléments utiles à l’exercice effectif de cette unité juridique : des statuts révisés, une assemblée générale et un conseil d’administration

infractions pénales en France. En droit pénal, sur ses principes la question des causes d’irresponsabilité pénale, responsabilité des personnes morales n’étaient pas suffisamment représentés. * L’incohérence du code : Il y avait des malfaçons juridiques. Ex : art le plus connu de l’ancien code pénal, art 64 : « il n’y a ni crimes ni délits lorsque le prévenu était en état de démence au moment des faits ou lorsqu’elle a été contrainte par une force à laquelle elle n’a pu résister ». * Incohérence

Inadaptation des programmes aux réalités socioculturelles ; ______________________________________ Programme de Développement de l’Education et de la Formation 22 Diversité des profils de sortie des enfants ; Insuffisance de la formation des éducateurs des écoles privées en général, impliquant des répercussions sur les apprentissages ; Manque d’harmonisation entre le secteur privé et le secteur public ; Faiblesse de la prise en charge de la question de la polyvalence dans la formation initiale