Dossier médical

obligations des établissements publics hospitaliers énumérés à l’article 1er du décret n° 957 du 3 août 1959 des établissements de soins et des établissements de cure, y compris les registres et papiers émanant de l’administration et des services médicaux et chirurgicaux de ces divers établissements ». Archives publiques : l’article L. 211-4 du code du patrimoine définit que les archives publiques sont : « Les documents qui procèdent de l’activité, dans le cadre de leur mission de service public

UE. 1.3 S1 Législation, éthique, déontologie. Secret et confidentialité des données médicales TPG Cas pratiques : 1. Annabelle doit répondre à Alice qu’elle n’a pas le droit de lui fournir les informations sur cette patiente, le secret médical s’applique alors puisqu’elles ne s’occupent pas toutes les deux de cette patiente. 2. Pierre n’a pas le droit de lui répondre car il est tenu par le secret médical envers sa patiente. Seule la patiente peut avoir connaissance de son état de santé (sauf

La loi du 4 mars 2002, loi KOUCHNER loi relative à la santé du patient, cette consacre un droit général à être informé sur son état de santé. Elle pose également les conditions d’accès au dossier médical. L’affirmation du droit du malade s’affirme dans un contexte de démocratie du malade : la possibilité du patient de devenir acteur d’où la nécessité d’information de consentement de codécision du malade. Elle s’applique pour tout patient Quelles sont les grands principes dans la loi ? - La loi

EXPERTISE ET SECRET MÉDICAL 1. Règle du secret médical  2. Exécution personnelle de la mission par l’expert  3. Expertise judiciaire et médecin expert  4. Information de la personne expertisée  5. Secret médical et constitution du dossier destiné à l’expert  6. Secret médical et investigation du médecin expert  7. Secret médical et opération d’expertise  8. Limites de la dispense du secret  9. Secret médical et médecin conseil de compagnies d’assurances  10. Secret médical et assurances

A) Le texte qui organise l'accès pour l'usager aux informations de santé contenu dans son dossier médical et la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Domaine social : 2 juin 2002 : la lois de rénovation de l'action social et médico social . B) L’accès au dossier médical peut être demandé par la personne concerné , son ayant droit en cas de décès de cette personne , le titulaire de l'autorité parentale , le tuteur . Discernement juridique :

concernant ; les professionnels en sont les dépositaires. L’usager peut donc accéder directement à son dossier médical, social, éducatif... les données informatisées et les parties du cahier de liaison le concernant. Il était question d’élaborer un décret venant fixer les modalités de ce droit, quid ? En attendant, il est préférable de se référer à la législation concernant le dossier médical : le patient a le droit de consulter toutes les informations formalisées (écrites, réunies et conservées)

Fiche notion : Pôle 1 Dossier 1 : de la santé de l'individu à la santé de la population Partie 1 : Qu'est ce que la santé ? Qu'est ce que le bien être social ? Définitions : Santé : La santé est un état complet de santé bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement à l’absence de maladies ou handicap. Santé publique : Prise en charge des problèmes de santé à l’échelle d’une population. Avec la mise en place d’actions collectives pour protégés les individus et améliorer

Constitution d’un dossier CONDITIONS DE REALISATION : Travail individuel rédigé à l’aide d’un traitement texte, en autonomie à partir des recherches personnelles, dans le cadre du CCF Réalisé dans le cadre de la PFMP. A rendre le NOM : ………………………………………………. Prénom : ………………..…………………………… COMPETENCES MISES EN OEUVRE Travail demandé + critères d’évaluation AVANCEMENT C51 – Utiliser un langage adapté C52 – Utiliser un moyen de communication adapté FORME DU DOSSIER Réaliser un dossier à partir

Dossier Médical Personnel Kit de déploiement n°1 Phase d’expérimentation SOMMAIRE Dossier Médical Personnel – Kit de Déploiement n°1 Phase d’Expérimentation Onglet 1 – Présentation de la MAINH • Structure nationale • Réseau des chargés de Mission SI en ARH Onglet 2 – Cadre réglementaire • Cadre juridique de l’expérimentation • Textes attendus pour la généralisation • Agréments Hébergeurs et CNIL Onglet 3 – Contexte : le DMP expérimenté • C’est quoi le DMP ? • Pourquoi le DMP

de le faire. Cela va du cosmos, aux fonds des mers, aux contrées lointaines et jusqu'à certaines techniques médicales ou chirurgicales. Jamais dans l'histoire de l'humanité l'accès aux connaissances n'a été autant vulgarisé. 12. Le succès des émissions médicales n'a rien d'étonnant. Ces émissions répondent à un besoin du public: l'information médicale. On ne dira jamais assez l'utilité de cette dernière. En montrant les effets de l'artériosclérose, en conviant