Dossier Ppe Métier De Notaire

dernier est justement chargé de la rédaction, publication des actes législatifs et chargé aussi de la garde du SCEAU ROYAL. Il s’occupe aussi des archives. Il y a véritablement la mise en place d’un pouvoir centralisé. Chancelier pas seul : aider des notaires et scribes (= généralement des clercs, membres du clergé). Deuxième objectif des carolingiens est le contrôle de l’administration locale. Ce contrôle va passer par une institution MISSI DOMINICI = les envoyés du seigneur. Ces sont des inspecteurs

fonda ds ses décisions 1er ex : sur la libté du travail categ parti de la libté proffelle reconnue par le decret d’Allarde de 2 et 17 mars 1791 : Il sera libre a tte pern de faire tel négoce ou d’exercer telle proffession,art ou metier qu’elle trouvera bon. C cstel reconnaît une véritable val cstelle, le juge judi et et la C cass fait svt ref à cette libté qd elle s’intéresse à la clause de non concu (au terme de la relation de tvail) ou la clause d’excusivité (pdt le

des conventions particulières. Les lois supplétives, la loi statue lorsque les intéressés n’ont rien dit. Ex : en cas de mariage, le régime légale de la communauté réduite aux acquêts est applicable à défaut de contrat de mariage établit devant notaire. 2. domaine d’application des lois dans le temps A. Mise en vigueur Une loi entre en vigueur quand : elle est promulguée, le président constate qu’une loi a été votée par le parlement et ordonne qu’elle soit exécutée comme loi de l’état

Financière H3C : Haut Conseil du Commissariat aux Comptes LAB/FT : Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme NEP : Norme d’Exercice Professionnel OCRGDF : Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière PPE : Personne Politiquement Exposée NOTE DE SYNTHESE L’évolution de l’économie, les innovations ainsi que la déréglementation ont notamment profité aux organisations criminelles. La dématérialisation et l’internationalisation des flux financiers

Dc les entreprises se succèdent jusqu’à la fin. Que fait l’architecte dans un chantier ? Les entreprises interviennent avec leur propre resp et leur propre intervention, chef de chantier qui interprète et exécute les plans d’exécutions. En ppe, l’architecte organise une réunion de chantier au moins 1 fois par semaine : l’architecte convoque les entreprises qui travaillent sur le chantier et celles qui vont intervenir. On leur dit ce qui est à refaire pr les premiers et pr les seconds ce qui

livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise pas en cession paiements : procédure de conciliation : majorité de créanciers autour d’un accord mais un créancier ou une catégorie de créanciers qui ne veut pas signer l’accord. Les praticiens

industriels tels que l’aéronautique, l’automobile, la construction, le pétrole… Voir la section suivante. 20 Rapport moral sur l’argent dans le monde 2003/2004, pp280 21 TRACFIN évalue ainsi la part de la criminalité organisée dans l'ensemble des dossiers qu'il a transmis au Parquet en 2001, à un chiffre de l'ordre de 40 %. 19 22 18 Elle prévoit également dans son article 7 des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent. Encore faut-il s'entendre sur le sens de l'expression « criminalité

immobiliers non affecté à l’entreprise. Elle porte atteinte au droit de gage général des créanciers, on cloisonne le patrimoine professionnel et privée. Une partie des biens privées échappent aux créanciers professionnels. Elle est effectué devant un notaire. Cette déclaration est ouverte à tout professionnel quelque soit la nature de l’activité exercé commerciale ou non , pourvu qu’il soit inscrit à un registre celui du commerce et des sociétés, mais elle joue à l’égard des activités ainsi qu’aux professions

qualité moyenne Parfois, les obligations de résultat et moyen vont s’embrouiller Les solutions sont diverses et évolutives Pb de l’obligation de sécurité : c’est le résultat quand une machine est livrée au débiteur Pour le contrat de transport, en ppe on considérait qu’il y avait tjrs une obligation de résultat, mais il y a eu des critiques La Cass. a donné sa solution : obligation de résultat quand le client est dans le véhicule mais en dehors de cela c’est une obligation de moyen Ex : quand la

Périodicité annuelle fait partie des principes séculaires de notre droit A) Signification : Elle est double : - le budget est voté pour un an (ppe de l’annualité de prévision) - il est exécuté en un an (ppe de l’annualité de l’exécution En vertu de ce ppe, une autorisation budgétaire ne peut pas porter en ppe sur plusieurs années. Dans notre droit positif, l’année budgétaire coïncide avec l’année civile, ce n’est pas le cas en GB (année budgétaire 1 avril -31 mars).