Dossier Ppe

CONTENTIEUX DU TRAVAIL Contentieux du travail important. Il se focalise sur certaines questions notamment sur la rupture du CT. il est aussi particulier aussi parce qu’une grande partie du contentieux a lieu devant une jur° spécialisée qu’est le CPH. (ppe du paritarisme du CPH avec des juges non professionnels élus par leurs paires). Quels sont les litiges soumis au CPH . éléments de procédure . moyens d’actions en Justice à la disposition des syndicats. §1) la compétence du CPH Le CPH est une jur° spécialisée

patrimoine propre - publicité des actes de la société → statuts déposés au RCS donc tout le monde peut savoir comme fnne la sté. B. Distinction fondée sur la commercialité de la société Sociétés civiles ≠ sociétés commerciales. Art. 1845 CC : par ppe, une sté est civile, sauf si la loi reconnaît qu'une forme de sté ou une activité est commerciale. DETERMINER la forme de la société : ◊ Activité des stés : - CCommerce : liste des activités commerciales (ex. : achat pour revendre, transport) - JP :

suivants : Oséo Innovation, Oséo Financement et Oséo Garantie. Nous développerons plus précisément dans ce dossier l’aspect financement pour la création de l’entreprise. Créer avec Oséo Contrairement à un établissement bancaire classique, Oséo n’intervient pas directement avec les entreprises. En effet, l’entreprise souhaitant être financée doit d’abord déposer un dossier auprès d’une banque partenaire d’Oséo ou d’un réseau d’accompagnement à la création d’entreprise. Pour pouvoir

de la SNC car ses parts ne st pas négociables comme le st les actions de sct par action et ne st en ppe cessible qu'à de strictes conditions. Le succès de la SARL date de 1925 créée avec une loi du 7 mars, elle nous est venue du dt allemand. Avantages : Par rapport à la SNC où les associés st des commerçants, la SARL offre à ses mbres une position moins périlleuse car elle leur permet en ppe de se livrer à une act commerciale sans grd risque sauf celui de perdre leur apport. Par rapport à

politiquement exposées  La notion de « Personne Politiquement Exposée » Une Personne Politiquement Exposée, ou PPE en abrégé, est un terme décrivant une personne exerçant ou ayant exercé une haute fonction publique, ou etant intimement associée à une telle personne. Du fait de cette fonction et de l’influence qu’elle peut avoir, on postule qu'il y a un grand risque qu’une PPE soit potentiellement impliquée dans la corruption, d’où un contrôle renforcée pour cette catégorie de client. B/

juge peut étendre un texte à des hyp que le texte ne concerne pas. Ex : PG des drt de la défense issu de dispo° légis du 20ème siècle qui concernaient le drt des fonctionnaire faisant l’objet d’une sanction disciplinaire à avoir connaissance de son dossier pour préparer sa défense. Ce texte a été étendu à toutes les pers touchées par une mesure défavorable de l’adm°. Le législateur s’est reconnu seul compétent pour étendre ou restreindre les PGD. Lorsqu’une dispo° va avoir un effet sur un PGD, elle

postes de travail notamment ds la branche ds services il sobserve que le contrat fixe ou determine un montant de salaire mensuel fixe dun mois sur lautre auquel sajoute une partie variable en fonction ds objectifs ds resultats atteints du nbr de dossiers traités du nbr de clients vu... La encore la c cass a été ammené a sinterroger sur ls conditions de validité de cette partie variable de la remuneration, cette partie variable sest dautant plu developpé que ls entreprises avaient un interet fiscal

délimitation des motifs de liceciemt cstitue une atteinte à la libté d’entreprendre. 3e ex : QPC C cstel 22 juillet 2011 Conseil considère que les dispo relat à la journée de solidarité , ces dispo ne st pas contraire au ppe d’= dvt la loi. Les questions revoyées interessent surtt les relations collectives de tvail plus que les cts de tvail, chmbre social de la C cass a le role d’un véritable philtre. 2. Les sources de val non cstelle Paradoxe

Les parlementaires ne sont pas des experts juridiques, ou économistes ni sociologiques, ils ne sont que des élus de la nation. Ils n´ont pas la capacité d´expertise sur des dossiers complexes. Sous la IIIeme, les débats parlementaires étaient plus des questions de rapports de force partisane que d´aller au fond des dossiers. Le législateur a pris l´habitude de déléguer sa compétence législative. Dans un régime parlementaire classique, le pouvoir réglementaire ne peut intervenir que sur la base d´une

victimes d’un dommage résultant d’une infraction peuvent porter leur action civile devant les tribunaux répressif en même temps que l’action publique exercer par la société. Le droit pénal diverse cpdt du droit privée sur plusieurs aspects. En vertu du ppe de la territorialité la loi pénal s’applique de manière exclusive a toute les infractions commises sur le territoire national. Le juge pénal ne peut faire application de la loi étrangère même si l’infraction a été commise à l’étranger. Le droit pénal