Dossier Ppe

sanction augmente s’il n’y a pas de changement il peut adresser des observations il peut faire des observations écrites il peut rédiger un procès verbal il peut décider d’adresser ce PV au parquet : il est saisi exceptionnellement et classe 80 % des dossiers sans suite Il faut souvent une dénonciation ; elles ont donc peu de risques d’être sanctionnées et contrôlées. un pouvoir de décision administrative : Possibilité d’arrêter une activité quand il y a un danger grave et imminent pour les salariés

recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime » ) au delà de la protection par le conseil constitutionnel, les juges judiciaire et administratifs vont veiller au respect du ppe de la vie privée avec un JP abondante. Comme nous l'avons dit le terme de « droit eu respect de la vie privée est très large et peu englober de nombreuses notions nous avons donc du faire un choix dans les exemples de Jp protectionniste. Concernant

s'administrer, on retrouve le ppe d'état unitaire, si les CT s'administrent librement, c'est fait ds le cadre de la loi, loi dt elle ne maitrise pas l'élaboration. Il existe dc un centre qui élabore la loi = l'Etat, et une périophérie qui administre = les CT. En ppe l'articulation entre l'état et la CT est le fait du ppre de l'égalité c'est un /r jdq, y'a pas de relation hiérarchique entre l'Etat et la CT. Les CT s'administrent librement par des conseils élus au SU = ppe représentatif. C'est la représentation

de complaisance. B/ Les principales classifications des contrats. En pratique le contrat ce caractérise par une immense diversité, il existe une grande variété de contrats, le contrat répond et se plie aux besoins de la vie pratique. Le gd ppe de liberté contractuelle implique que l’on peut conclure tt contrat qui répond à ses besoins. Il existe des classifications traditionnelles (issues du code civil) et des classifications plus modernes. 1. Les classifications traditionnelles.

versés à l’adversaire pour réparer le préjudice subi (préjudice moral, le stress judiciaire). Une autre catégorie d’abus : art 24 qui est le manque de respect à la justice. Dans ce cas le juge peut supprimer les écrits de procédure calomnieux du dossier. Com 21 oct 97 : avocat a fait appel du jugement du TC et il prend le jugement et écrit ses observations à coté. Il a fait des annotations calomnieuses. Donc on a décidé de ne pas prendre en compte ses conclusions. L’avocat a contesté en disant

contradictoire (=les élemt de pr sont discutés au procès)) av laccusatoire la victime ds justice pv pouvait avoir des représailles de linfracteur dc on passe à linquisatoire qui est écrite (tt est sous PV) secrète (pas de public ni daccès de laccusé au dossier) et non contradictoire(pas de dioscussion des élémt de preuve pdt le procès > sacrifice total des dr de la défense II LE DROIT INTERMEDIAIRE issu de la révolution lutter contre les abus de LAR philosophie des lumières la justice pv est

l’emploi et une indemnisation du chômage (auj assumée par Pôle Emploi). Mais le corolaire est le DEVOIR de travailler qui justifie l’existence d’un contrôle de la recherche effective d’un emploi par le chômeur pour l’attribution des alloc chômage. Ppe de non discrimination (al.5) : interdit de traiter ≠ une personne par rapport à d’autres sur la base de critère interdit par la loi (L1132-1). §2 : La DDHC de 1789. Proclame de grands ppes comme la liberté d’entreprendre, le droit de propriété...

La QPC Site du CC, rubrique QPC avec - un dossier documentaire. - Les références doctrinales, - l’audience vidéo, - documents explicatifs de la QPC, - les tables analytiques : avec les précédents, etc… mais absence de commentaires des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel

de contrôle et de traçabilité pour y parvenir. Si elle n’obtient pas ces données actualisées, elle peut rompre la relation d’affaire. La banque peut limiter ses alertes aux seuls clients ou opérations qui présentent un risque avéré de blanchiment (PPE / EER à distance) si tant est qu’elle puisse justifier auprès de l’ACP que les mesures prises sont adaptées au risque. II/ L’Obligation de déclaration de soupçon Toute opération atypique (montant inhabituellement élevé, sans cohérence économique

reforme A / loi de 16 et 24 aout votés par l'assemblée constituante la loi des 16 /24 aout plus grandes lois de notre histoire, elle posa les grands principes et institua de nulle juri 1: grands principes : le légi commenca par poser qlq ppe fonda . ces ppe fonda : - sep des pouvoirs - l'égalité devant la justice - gratuité de la justice - le double degrés de juri 2 : nouvelles juridictions : créa et celles encore existante - tribunaux de district : ajd tribunaux de grdes instances