Dossier Ppe

solutions qui ont la structure d’une véritable règle de droit. Rapport « Molfesi » a fait écho à ces critiques en préconisant de moduler l’effet rétroactif des décisions de justice. Questions soumises au juge très importantes : véritables batailles de ppe : CTX opposent employeurs et syndicats -> ne fait que renforcer importance jurisprudence. Particularisme dt L se manifeste stt avc les sources d’origine professionnelle. b)Sources d’origine professionnelles Les conventions collectives de travail :

- L’intégration : On va sortir l’argent de la banque pour le réintégrer dans l’économie réelle, par exemple : L’immobilier, les boites de nuit… Les principaux indicateurs qui peuvent alerter les banques : - Les clients sensibles : * Les PPE (personnes politiquement exposées) * Les personnes qui travaillent dans des entreprises à risques : (Boites de nuit, laverie, salle de jeux…) * Les clients qui ont des relations connues avec des personnes avec une réputation sulfureuse) - Les

focalise sur le préambule de la Constitution car il renvoie à des tx plus ancien : à la DDHC de 1789 (on se l’approprie). Auj la notion de ppes fondamentaux est une catégorie juridiques : c’est une source du Dt. Par ex, l’indep de la J° admve est un ppe fondamental de la République. Le 13 oct. la constitution a été soumise au peuple par referendum. Le seul parti a avoir fait campagne pour le NON était le général DG car selon il favorise le régime des partis … Alors que les 3 partis avaient fait campagne

[juriste de Montpellier, exalte monarchie et idée de l’absolutisme royal.]. Il créée également les Etats généraux. SECTION 1 : LES CAUSES DE CETTE RESTAURATION. Elles sont doubles, rois exploitent 2 gds ppes. PARAGRAPHE 1 : L’EXPLOITATION DU PPE DE SUZERAINETE Cette notion renvoie directement au dt féodal. Elle repose sur l’idée que le pvr de commandement découle de liens personnels unissant le vassal a son seigneur ou suzerain. C’est SUGER qui dvpe cette idée et il en profite pr insister

son activité́ : elle en tire profit). Ces conditions permettent de différencier le salarié du gérant. B. Les conditions d'acquisition et d'exercice de la qualité́ de commerçant. 1791 : loi de Chatelier : liberté́ du commerce et de l'industrie. En ppe, tt le mde peut être commerçant. Exceptions, contraintes pour protéger la pers ou la société́ : 1. Les limites tenant aux personnes. a. La capacité́. La personne doit avoir 18 ans (évite aux parents d'être responsable, expérience pr ne pas être dupe)

jurisp est entrain de prendre naissance. Site asso : aappe : association des avocats et praticiens des procédures d’exécution. On aura les textes, modèles de procédures… Cf jurisclasseur procédure civile et art d’Anne Leborgne. On aura 2 ou 3 dossiers pratiques. On aura une séance aux hypothèques et audience du JEX en matière de SI (le mardi aprem de 14h à 16h) Ord 2006-461 du 21/4/2006 qui a réformé la SI : suivie par trois décrets celui 2006-936 du 27/7/2006 relative aux SI => 2 modif :

les étudiants de classes prépa… - Langue obligatoire : • mention économie : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, FLE, italien, japonais, portugais, russe • mention gestion parcours gestion : allemand, anglais, espagnol Après L2 (sur dossier) Licences générales : - administration publique - démographie - science politique Licences professionnelles : - commerce (en apprentissage) - hôtellerie et tourisme (en apprentissage) Magistères : - économétrie - économie - finance

• • • • • • • • • • • Analyse du cahier des charges d’un service à produire Étude de l’impact de l’intégration d’un service sur le système informatique Étude des exigences liées à la qualité attendue d’un service Élaboration et présentation d’un dossier de choix de solution technique Rédaction des spécifications techniques de la solution retenue (adaptation d’une solution existante ou réalisation d’une nouvelle solution) Évaluation des risques liés à l’utilisation d’un service Détermination des tests

distance via la plate-forme numérique de l'ENTE. Conditions d'accès L'admission, soumise à des règles spécifiques de capacité d'accueil, se fait sur dossier. Public visé Étudiants bacheliers de l'année et réorientations. Pré-requis Aucun pour la première année. Validation des Acquis de l'Expérience Possible après examen du dossier. Droits de scolarité Standard. Référentiel ROME 1/9/2012 Toutes les informations données sur cette page sont indicatives et n'ont pas de

Elle n’énonce que des orientations générales et donc les agents peuvent parfaitement s’en écarter lorsqu’ils adoptent les décisions individuelles qui mettent en œuvre la directive. En effet les directives réservent l’examen particulier de chaque dossier et s’il existe aussi des considérations d’intérêt général ce qui ouvre une double faculté aux agents de déroger à l’application des directives et consécutivement ce qui empêche aussi de définir les directives comme des actes décisoires. Elles possèdent