Dossier Technique Ppe

juge judiciaire pour obtenir une réparation. 3) La théorie de la voie de fait Il s’agit de la dérogation la plus importante à la répartition traditionnelle des compétences entre le juge jud et adm. La voie de fait est très peu reconnu. L’arrêt de ppe en la matière est un arrêt du TC du 8 avril 1935, action française. Cet arrêt nous dit que la voie de fait est constituée lorsque 3 conditions cumulatives sont réunies en dehors de toute situation d’urgence. Il faut un agissement matériel de l’adm

secrétaires assurent la coordination en liaison avec le secrétariat général du gouv. Il compte une 50taine de personne dont un conseiller technique constituant l'entourage du président et des chargés de missions , et ils ont pr charge d'informer en permanence le président de la R de l'activité du gouv et du parlement. En ppe, il existe un conseiller technique et un chargé de mission spécialisé pour suivre les affaires de chaque ministère. Ces conseillers et chargé assistent aux réunions interministérielles

fonda et le respect droits de la défense En 1er lieu, les AAI doivent respecter le ppe du contradictoire mais aussi les droits de la défense. 1. Les AAI : ACP, AMF, AC, doivent respecter du début jusqu’à la fin de la procédure le ppe du contradictoire Ce ppe peut jouer à partir d’un acte commun à toutes les procédures : la notification des griefs par l’AAI à la personne mise en cause. Toute violation du ppe de contradiction est sanctionnée par la NULLITE de la procédure. 2. Les AAI doivent

L’UFR Sciences et Techniques Un Savoir … UFR Sciences et Techniques … des métiers L'université de Nantes en images L'entrée « Michelet » UFR Sciences et Techniques La bibliothèque Le campus Les modes d’enseignement Cours Magistraux (CM) eff. : 100 à 250 UFR Sciences et Techniques Travaux Dirigés (TD) eff. : 20 à 36 Cours -Travaux Dirigés Intégrés (CTDI) eff. : 25 à 36 Travaux Pratiques (TP) eff. : 12 à 18 Les cours en amphi 100 à 250 personnes Faible interactivitée

 PPE n ° 4 - GPO – Stratégie de groupe Date 12/05/2015 Description du PPE Projet de création et configuration d’une stratégie de groupe Auteur TROMBETTA Damien Sommaire 2 Contexte …………………………………………………………………………………………………………………… 3 2.1 Nature de l’activité : …………………………………………………………………………………………… 3 2.1.1 Contexte: ……………………………………………………………………………………………. 3 2.1.2 Objectifs: ...........…………………………………………………………………………………. 3 2.2 Description de la solution: …………………………………………………………………………………

la procédure que l'on connait aujourd'hui.       PARTIE I_ LES CARACTÈRES SPÉCIAUX DE LA PP     Tiennent à la nature du procès pénal: organisé en plusieurs phases et plusieurs organes participent à ces différentes phase en respectant un ppe fdmtle = ppe de la séparation des fn judiciaires.   A_ Les Différentes phases du procès pénal.   Le procès pénal comprend plusieurs étapes contrairement à la matière civile (demandeur et défenseur). En matière pénale il y a la phase préliminaire qui est

fonction souveraine, et pas au monarque lui-même = > érigé dans le ppe d'inaliénalibilité du domaine de la couronne ( loi fondamentale du Royaume, Edit de Moulins de 1566 ). Le souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = > lois des 22 nov et 1er 1790: ppe d'inaliénabilité du domaine de la Nation. = > XIXème siècle:

révolue : fonction instrumentale : auxiliaire technique du droit pénal de fond, la PP c’est le DP en action, développé par l’école classique, fin 18ème insistait sur la fonction instrumentale notamment Jeremy Bentham dans son traité de droit judiciaire « la loi adjective (de procédure) n’est bonne qu’autant qu’elle concourt à l’accomplissement de la loi substantive (de fond) », hiérarchie entre le fond et la forme au profit du fond. Si ce n’est qu’un support technique elle est absolument nécessaire -         

équipe de permanents, chargée de la représentation politique de la fédération et des décisions administratives, relativement autonome vis-à-vis des partis nationaux dans son fonctionnement 4) Une réunion des leaders partisans (→ certaines fédérations: PPE, PSE, ELDR): instance intergouvernementale suprême qui réunit les membres les plus influents d'une même famille politique à la veille des Conseils européens, forums pour atteindre des consensus → Mais il y a des différences dans leurs modes de fonctionnement

Développement: A) Partie 1 , groupe A : Gaëtan , Paul : 1) Tapis roulant 2) Rail B) Partie 2 , groupe B : Vincent , Quentin : 1) 2) C) Partie commune , systeme principale Conclusion: A) Conclusion sur le sujet B) Conclusion sur le PPE C) Ouverture 1) Introduction: A) Présentation du groupe : Lors de la première séance les groupes se sont constituaient , nous avons construit le notre en connaissance de cause . Nous nous connaissions déjà tous , dans le cadre scolaires ,