Dossier Théâtre Facultatif

constituant le centre unique d'impulsion . Ici , cette forme d'état unitaire que l'on peut qualifier d'état centralisé et concentré est très théorique car dans la réalité , un tel état serait rapidement engorgé et paralisé par le nombre d'affaires et de dossiers à traiter . C'est pourquoi , tout état même centralisé se révèle un minimum déconcentré . La déconcentration est une technique destinée à améliorer l'efficacité de l'action de l'état en la rapprochant des citoyens par une répartition de cette dernière

secret, notamment pour le secret professionnel (qu’il s’agisse d’un policier, d’un médecin, d’un membre de l’administration fiscale…), il y a une possibilité de sanction en cas de divulgation non souhaitée de secrets obtenus grâce à la lecture d’un dossier. On peut citer aussi, la non violation théorique du secret de l’instruction. A propos du secret médical il faut évoquer l’affaire Gubler, il s’agissait d’un médecin de François Mitterrand qui a écrit après la mort du Président « le grand secret »

sur le traitement répressif des dossiers : lorsqu’un contrôle effectué dans une entreprise ou chez un particulier a révélé des fraudes fiscales ou des insuffisances de déclaration (de bonne foi), l’inspecteur ou le contrôleur envoie une notification de redressement par LRAR. A compter de la réception de cette notification, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour contester. En cas de désaccord persistant entre l’Administration et le Contribuable, le dossier est transmis à la commission départementale

dispositions de l’article 114 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la CNSS est tenue de vérifier si les organismes privés qui, à la date d’entrée en vigueur de la-dite loi, disposent d’une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d’assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes dûment constituées (statuts déposés), continuent d’assurer les mêmes prestations à l’ensemble de leurs salariés

code de commerce utilise lui le terme d’entreprise de vente à l’encan, qui vendent aux enchères des marchandises en gros ( rien à voir avec les ventes aux enchères ). On peut aussi mentionner les entreprises de spectacles publics. ( Exemple : théâtres, salles de conférences, etc ) Mais il y a des exceptions où certains spectacles demeurent du domaine civil ( Exemple : visites de grottes, kermesses politiques, spectacles associatifs ) Enfin, les entreprises de transport sont mentionnées par

donnée au monde. Ce temps de la création clôt l’œuvre, cette dernière existe en tant que telle dès sa création. Un art dit à deux temps : en plus du temps de la perception, nécessite impérativement pour le déploiement de l’œuvre une interprétation (théâtre, musique…). La constitution est l’œuvre qui s’inscrit dans un art à deux temps. Quel est l’auteur de la constitution ? En droit, c’est le peuple français. Le peuple français n’apparaît dans son identité que par le texte de la constitution dont il

sociale à travers les parcours de vie », Horizons, vol. 9, n° 3, p. 2. 2 - Pour un bon tour d’horizon de cette participation, voir Denis B., La Participation politique, crise ou mutation ?, Paris, La Documentation française, 2006. Voir également le dossier très complet de la revue Politix, n° 75, 2006, et le dernier ouvrage de Loïc Blondiaux, Le Nouvel Esprit de la démocratie. Actualité de la démocratie participative, Paris, Seuil, 2008. 10 donné. Plus précisément, le processus gouvernemental

dispositions de l’article 114 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la CNSS est tenue de vérifier si les organismes privés qui, à la date d’entrée en vigueur de la-dite loi, disposent d’une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d’assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes dûment constituées (statuts déposés), continuent d’assurer les mêmes prestations à l’ensemble de leurs salariés

autonome existe : ex, création des redevances pour service rendu (le juge contrôle alors la compétence de l’auteur de l’acte). b) Délibérations des assemblées locales Lorsqu’il y a le vote des impôts locaux, les exonérations ou allégements facultatifs, un REP est possible. Cf. CE 2007 Sté Antona : versement destiné au financement des transports en commun instauré par une commune (contrôle restreint sur le principe de l’institution de la participation et sur le taux). De même pour les collectivités

spéciale pour le cinéma (le visa) mais est-ce que la moralité peut être intégré comme élément dans la police général (de l'ordre public?) La question se pose généralement par exemple quand : personnes qui manifestent, à propos de film, pièces de théâtre ... La CE a eu à se pencher sur cette question : ARRET CE SECTION 18 DECEMBRE 1959 sté des films lutétia Le maire de Nice prend un arrêté, et interdit la projection du film « le feu dans la peau » La sté productrice de ce film fait un REP contre