Douzième Provisoire

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales L’AFFAIBLISSEMENT DES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche présenté par Déborah LAMOURY Sous la direction de Monsieur Jean-Yves MARECHAL Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction...

Sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre elles — dont les parents des principaux enfants accusateurs — sont écrouées en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention. Certaines y restent un an, d'autres un peu plus de trois ans. L'une d'elles meurt en prison d'une surdose de médicament. Il a été rapporté qu'elle s'était suicidée, mais cette version est contestée

mise en examen dès la phase d’instruction. Il s’agit d’une mesure grave, qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de diverses garanties. La loi prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen : •de conserver les preuves et indices matériels, ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ;

3 : La procédure : Section 1 : L’arrestation provisoire et détention préventive: Un certain temps peut s’écouler entre le moment de la demande d’extradition et la transmission des documents nécessaires par l’état requérant. Il faut donc, pour éviter la fuite de la personne contre laquelle l’extradition est demandée, procéder à une arrestation provisoire. La loi du 15 mars 1874 prévoit que, dans cette hypothèse, un juge d’instruction belge puisse

La justice sous les MérovingiensSous le règne des Mérovingiens, la justice était liée à l'autorité publique : elle émanait du prince, non de la nation. Elle était rendue ni par le peuple, ni par un corps de juges indépendants ; elle l'était par des fonctionnaires. Par conséquent, elle se trouvait dans les mêmes mains qui avaient déjà l'administration, la perception des impôts, le commandement militaire. C'est la thèse qu'a développée  avec tant d'érudition l'historien des institutions politiques

sommaires Sommaire INTRODUCTION GENERALE I. La détention provisoire A. Les conditions 1. Conditions de fond 2. Conditions de forme 3. Conditions de durée B. Les voies de recours 1. Le référé liberté 2. L’examen par la Chambre d’Instruction 3. Fin de la détention provisoire II. La réparation des détentions provisoires A. La réparation 1. Les conditions de fond de réparation

sous forme d’ordonnance peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction. Détenteur de pouvoir immense, le juge d’instruction est investi d’une très grande responsabilité. A ce titre, il peut demander la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen qui constitue une mesure privative de liberté. La liberté d’une personne mise en examen doit toutefois rester la règle, au cours de l’instruction. En effet, selon la convention européenne de sauvegarde des droits de

de la demande de renvoi. Si un élément nouveau est susceptible d’intervenir, il y a un intérêt certain à plaider le renvoi. Dans le cas contraire, le renvoi ne présente pas d’intérêt. Si il y a une demande de renvoi, la question de la détention provisoire devra être discutée à l’audience. Attention : il est important de toujours préparer une plaidoirie sur le fond car le client peut toujours changer d’avis et demander à être jugé sur le fond immédiatement • Le renvoi : si l’infraction encourt

1. Afin que l’exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l’Etat d’envoi soit facilité: a. Les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l’Etat d’envoi et de se rendre auprès d’eux. Les ressortissants de l’Etat d’envoi doivent avoir la même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d’eux; b. Si l’intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l’Etat de résidence doivent

juridiquement 24h. Peut-être renouveler jusqu’à 96h. Procédure : 1) Porte plainte 2) Garde à vue 3) Déferment (Juge d’instruction convoque la personne et notifie sa mise en examen, lui présente les faits le suspectant sur l’affaire) 4) Détention provisoire : pendant le temps de l’enquête ou Contrôle judiciaire : libre mais a des restrictions (ex : ne peut bouger d’une région) Afin d’éviter que chacun se fasse justice soi-même et que domine le chaos, le désordre le plus total, il est nécessaire