Droit A La Victime

le cas d’un double préjudice subi par une victime. En l’espèce, en 2016, Mme B est tuée au cours d’un attentat. A la suite de son décès, Mme R, la fille de Mme B ainsi que ses deux petite filles on perçu une indemnité de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme en réparation du préjudice d’affection ainsi que du «  préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme ». Mme R estime que l’indemnité qui lui a été versé est insuffisante et décide donc

de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Lorsque le gardien veut s’exonérer de la faute de la chose, il doit prouver la faute de la victime ou le cas de force majeur. Cependant l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982 rendue par la cour de cassation se démarque des autres décisions pour les cas d’exonérations du gardien. La voiture automobile conduite par Mr Desmares a heurté deux piétons les époux Charles qui traversaient durant la nuit hors d’un passage protégé. Les Epoux Charles ont demandé la réparation

questionnements. Son origine est recherchée. La femme est souvent la victime. Déjà, le code Napoléon consacrait en 1804, l’incapacité juridique de la femme mariée. Celle-ci était considérée comme mineure et entièrement sous la tutelle de ces parents, puis de son époux ; avec des restrictions sévères au droit de divorcer. Etait- ce une façon de donner tout pouvoir à l’homme sur la femme ? La violence au sein d’un couple est un phénomène qui a toujours existé. L’éducation même des jeunes filles était orientée

DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

objective, tenant compte des circonstances Extérieur : perturbation à l’origine extérieur à la personne en cause  Evènement extérieur à toute volonté de l’homme Evènement est le fait d’un Tiers Fait de la victime elle-même Caractère exonératoire  Pas automatique ni total Distinction si la cause étrangère est la cause unique du dommage, ou en concours avec d’autres causes, qui peuvent être imputables à l’auteur du fait, ou à la victime elle-même - Cause étrangère est la cause unique du dommage :

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à

une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés pour mettre fin aux opérations dès que la femme le prononcerait. La souffrance infligée à cette femme a été telle que cette dernière a fini par prononcer ce code. Mais les requérants

1 Les articles (77 106 du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité

TD Droit Civil Séance 1 La responsabilité civile délictuelle est en constante évolution; si les textes qui la gouvernent n'ont subi que peu de modifications depuis le Code civil, la jurisprudence en revanche, a su les interpréter dans un sens largement favorable à l'indemnisation des victimes. On entend la responsabilité comme l'institution juridique qui permet de désigner la personne physique ou morale qui doit répondre d'un dommage afin qu'elle ou son garant en supporte la réparation. Selon