Droit A La Victime

en matière de droit de la concurrence, les problématiques les plus cruciales sont davantage liées à la procédure qu’au fond. En l’occurrence, la conciliation entre d’une part la procédure visant à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et d’autre part celles tenant à dédommager les victimes de ces comportement constitue un enjeu particulièrement décisif. Cette réalité s’explique notamment par la difficulté indéniable des autorités de concurrence européenne ou nationale à réunir les éléments

agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou spirituelles. La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes. Quelle que soit sa forme, la violence conjugale c’est l’utilisation abusive d’un rapport de force, une atteinte volontaire à l’intégrité de l’autre. Le Code Civil met en avant l’idée que la femme est sous les ordres et désir de son époux même si c’est un volet qui a été supprimé en 1938. Ce type de violence existe depuis toujours mais n’a réellement été pris

LES FONDEMENTS DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE A partir de l’article 1382 du code civil, on peut définir la responsabilité civile, comme l’obligation pour l’auteur d’un dommage de le réparer. C’est comme cela que les auteurs du code napoléonien entendaient cette notion. Cependant, la responsabilité civile n’est pas la même aujourd’hui, elle a subit une évolution considérable. Cette évolution est liée au bouleversement de notre société depuis 1804 qui a modifié l’approche classique

pulmonaire. Les consorts X forment une requête tendant à faire reconnaitre la responsabilité de la société Servier du fait d’un produit défectueux, en l’espèce, l’Isoméride qui a causé un dommage à la victime Mme X. Les consorts X., demandeurs, assignent la société devant la juridiction de première instance, puis mécontents du jugement, ils interjettent appel devant la Cour d’appel de Versailles avant de former un pourvoi en cassation suite à l’arrêt rendu par celle-ci le 15 novembre 2007. Les

La responsabilité sans faute Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (art.1382) ; « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence » (art.1383). Cependant

TITRE II – LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUSI DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle

DES RISQUES CHAPITRE 1 : L’ASSURANCE AUTOMOBILE I : généralités sur l’assurance automobile A : la loi du 5 juillet 1985 dite de Badinter Elle a pour objet d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation. 1 : le domaine de la loi Elle concerne toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques. Cette loi ne s’applique pas aux chemins de fer

Cas Pratique : PAUL est invité à une réception donnée par son entreprise il est accompagné de SA FEMME. La soirée est gaie, il ya 50 personnes et le champagne coule à flots. Paul fatigué par une semaine de travail boit un peu trop à jeun et se sent ivre. Vers 19 heurs LE CHEF D'ENTREPRISE qui a remarqué l'état de Paul lui dit : "mon petit Paul allez donc chercher du champagne en ville, bien sur vous mettez ça sur mon compte les réserves s'épuisent et ça vous fera prendre l'air". Paul n'ose refuser

RMA WATANYA Stage de 1ére ANNEE AU SEIN DU DEPARTEMENT SINISTRE AUTO-CORPOREL GUENNOUNI SAAD Dédicaces A ♠ Nos très chers pères et nos très chères mères Rien au monde ne pourrait compenser tous les sacriices qu’ils ont consentis pour notre éducation et notre bien etre ain que nous puissions réaliser nos objectifs. A ♠ Nos chers frères et nos chères sœurs Pour l’amour

et lacunes de la France concernant les applications de la Convention CEDEF/CEDAW NOTE DE SYNTHESE 15/12/09 SOMMAIRE Présentation de la CEDEF p. 3 Promotion de l’égalité p. 4 Lutte contre les discriminations et protection des droits fondamentaux Sexisme et stéréotypes sexués Violences Traite des personnes et exploitation de la prostitution Santé des femmes Les discriminations spécifiques p. 5 p. 5 p. 6 p. 7 p. 7 Egalité professionnelle et articulation des temps de vie