Droit à l'image

vie privée et d l'image d'une personne. Le 30 décembre 1999, l'hebdomadaire Paris Match édité par la Société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre de « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Hlmut Kohl ». Cet article est illustré de trois photographies dont une représentant M.L dans un lieu privée lors des obsèques de on père. Ce cliché a été pris à son insu. M.L estimant que ce cliché portait atteinte au respect de son image, a fait assigner

Commentaire assemblée plénière 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal, ce que nous rappelle la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 7 mai 2004. Pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en plus des informations

plénière le 7 mai 2004 aborde la question du droit à l'image concernant les biens En l'espèce, la société SCIR normandie a confié à la société Publicis la confection de reproductions d'un immeuble historique propriété de la SCP Hôtel de Girancourt dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée. La SCP Hôtel de Girancourt a assigné la SCIR normandie, pour réparation du préjudice subit du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La SCIR normandie a appelé en garantie la société Publicis, auteur

Les images • Qui détient le droit sur les images ? le photographe qui a pris le cliché (droit d’auteur) L’artiste ou l’architecte qui a réalisé l’œuvre (sauf copie privée, parodie…)  Si un logo ou une marque apparaît sur le cliché Si une personne apparaît sur le cliché : droit à l’image dans lieu privé sauf si photo prise dans un lieu public (évènement actualité : le droit d’informer prime le droit à l’image) Le cliché doit illustrer un document traitant de l’événement photographié Le propriétaire

À propos du site | Aller au contenu | Aller au plan de site Des ressources professionnelles pour les enseignants-documentalistes • Métier • Centre de ressources • Communication-Diffusion • CDI outil pédagogique • Société de l'information Vous êtes ici : • Accueil » • Société de l'information » • Cadre réglementaire » • Questions juridiques » • Droit à l'image et droit de l'image Droit à l'image et droit de l'image par Philippe GAUVIN, Division des affaires juridiques

Nouvelles technologies : influence sur les droits de la personnalité. Ce sont des droits apparus à la fin des années 1960. Ils protègent l'identité de l'individu physique. → CV 9 (loi du 17 juillet 1970) : «chacun a droit au respect de sa vie privée». → CV 9-1 (loi du 24 août 1993 revue par loi du 15 juin 2000) : «chacun a droit au respect de la présomption d'innocence». Droits de la personnalité : nom honneur vie privée image réputation présomption

"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit" selon l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Cependant, il semble que cet arrêt rendu par la quatorzième chambre de la Cour d’appel de Paris le 28 novembre 2008 nous prouve le besoin d’une

Titre 1er « des droits civils » - Un article peut se composer de plusieurs alinéas qui sont matérialisés par un retour à la ligne. Ainsi, l'art 9 en a deux. L'art 311 en a 3 et l'art 109-1, en a 2. - Par fois, les articles comprennent des énumérations avec des 1°, 2°, 3° ; elles appartiennent au même alinéa. A ne pas confondre ! Exemple, l'art 1844-7. - Ce qui est entre parenthèses, c'est l'éditeur qui signale les modifications que le texte a supporté. - Ce qui figure à la suite de l'art :

médias pouvant poser des problèmes d'éthique doivent être soumis à des lois. En effet , les médias ne doivent pas dépasser certaines limites comme de ne pas atteindre la vie privée d’autrui. D'après l'article 9 du Code Civil, chaque individu célèbre ou anonyme à droit au respect de sa vie privée. Une photographie ou un enregistrement de quelqu'un ne peut pas être divulgué sans son accord personnel. La loi évalue qu'il y a une atteinte à la vie privée lorsqu'un amateur ou un spécialiste des clichés prend

Droit et protection de l'information REFLEXION 1: Les informations personnelles qu'une entreprise n'a pas à connaître sont: -Toutes celles qui sont chargés du respect de la vie privé comme l'origine raciale ou ethnique, opinion politique, philosophique ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle. Les informations personnelles qu'une entreprise doit connaître sont: -Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.