Droit à l'image

Droit à la vie privée et droit d'informer et d'être informé Droit au respect de la vie privée + liberté d’information et d’expression sont des droits fondamentaux. Ils sont protégés en droit interne (protection légale et constitutionnelle) et en droit international (protection conventionnelle). Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également

Cour civile Droit a l’image: Def: Toute personne peut s’opposer a ce que des tiers qu’elle n’aurait pas autorisés reproduire son portrait, ou à plus forte raison son image dans la télévision, dans un article de presse ou cinéma. RQ : il n’y a pas atteinte à l’image si la personne n’est pas identifiée ; une image anonyme ne porte pas atteinte au droit de quiconque. I- Le Droit patrimonial de la personne sur son image : Droit commercialisable, qu’il ne faut pas le confondre avec le droit extrapatrimonial

.. 3 3.1 La législation et la réglementation spécifiques à Loto-Québec et aux organismes publics prévoient-elles des règles applicables en cette matière?.... 3 3.1.1 3.1.2 Loto-Québec............................................................................................... 3 Organismes publics.................................................................................... 3 3.2 Quel est le cadre d’application général, en droit civil, du respect de la vie privée dans les circonstances

PRIVEE I – LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE 1- Les droits patrimoniaux 2- Les droits extrapatrimoniaux a - L’intégrité physique b – L’intégrité morale c - Les caractères des droits extrapatrimoniaux II – LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE 1- Le corpus législatif 2- Les divers aspects de la vie privée 3- Un concept évolutif et relatif III – LA VIE PRIVEE ET LE DROIT A L’INFORMATION 1- La liberté d’expression 2- La conciliation nécessaire de plusieurs droits EPITECH COURS

un hebdomadaire a publié un entretien, annoncé sur la couverture et illustré de photographies, dans lequel une femme a déclaré que son enfant était le fils du prince Albert de Monaco. Arguant d’une atteinte à sa vie privée et à son image, le prince Albert a notamment assigné l’éditeur de l’hebdomadaire. Accueillant sa demande, les juges du premier degré lui ont alloué des dommages-intérêts. Ils ont en outre ordonné la publication de la décision de condamnation. Leur jugement a été confirmé par la

L'image des biens La question de la propriété de l’image d’un bien semblait être claire mais l’assemblée plénière de la cour de cassation a été obligée de faire face à un nouveau problème dans un arrêt du 7 mai 2004. La société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis Qualigraphie la tâche consistant en la confection de dépliants publicitaires comportants des informations en lien avec l'implantation de la future résidence et ses avantages, mais surtout la reproduction

1ère, en date du 27 février 2007 . L'appartenance de tout homme a un état de droit, suppose une distinction nécessaire, entre vie publique et vie privée . C'est ainsi que l' arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007, relatif au respect de la vie privée et au droit à l'image d'une personne médiatique ( le Prince de Monaco ), illustre notre propos . Un magazine français a publié un article révélant la naissance d'un enfant , issu des relations intimes

Chapitre 2 : Les droits de la personnalité Section 1 : Le respect de la vie privée Envisagé par la seule jurisprudence ce principe fondé à la base sur les principes généraux de la responsabilité civile et l'art 1382 du CC Elle a introduit un art 9 au terme duquel chacun a droit au respect de la vie privé. Le droit au respect de la vie privé trouve également es fondements dans l'art 8 alinéa 1 de la CEDH qui donne à la CEDH un droit de contrôle sur les législations et les jurisprudences

I – les limites à la liberté d’expression : le respect de l'intégrité de la personne A – les limites du au respect de l'intégrité morale de la personne 1) La diffamation La diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, ou du corps (corps social) auquel le fait est imputé. Il peut donc y avoir des diffamations collectives, qui visent un groupe de personnes. On est ici dans l'atteinte à l'honneur mais avec

DROIT CIVIL Séance 5 : Les droits de la personnalité. Liberté d'informer et droit au respect de la vie privée. L'information est l'oxygène de la démocratie. Si les gens ne savent pas ce qui se passe au sein de leur société, si leurs dirigeants agissent sous le voile du secret, ils ne sont pas en mesure de participer d'une manière positive à la vie de leur société. La liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui reposent sur la liberté d'opinion