Droit à l'information

existe t-il une hiérarchie des droits et libertés ? Parler de liberté fondamentale, de droit de l'Homme ou encore de liberté publique pourrait aisément laisser penser qu'il existerait une hiérarchie entre toutes ces notions. La hiérarchie est la représentation artificielle de notions supérieures les unes aux autres dans un ensemble ayant des traits communs comme la protection des droits et libertés. C'est-à-dire qu'il existerait une hiérarchie dans laquelle des droits et libertés seraient non

E.C.J.S : LA VIDEOSURVEILLANCE II : Neanmoins ce sustème de vidéosurveillance peut porter atteintes à un certains nombre de libertés publiques. A) : Une forme d'intruision dans la vie privée . De nombreuses personnes sont contre le système de vidéosurveillance. Nous allons voir les deux principales raisons de ce phénomène. Notamment les formes d'intruision dabs la vie privée et les dérives possibles de ce système. Les oppositions aux caméras dans les lieux publics se multiplient autant

Crim., n°174 (Semestre 1 Séance 1) I-FAITS Suite à une confusion résultant de l’homonymie entre deux patientes, présentes dans le même service de gynécologie, M.X..., docteur en médecine, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour un examen de grossesse une intervention visant à extraire un stérilet. Cet acte ayant provoqué une rupture de la poche des eaux a rendu indirectement nécessaire l’expulsion du fœtus, et cette atteinte lui à été fatale. La patiente souhaite poursuivre le médecin en

Convention, on a certains éléments de compréhension mais ils restent très généraux. Toutes les règles procédurales sont décrites précisément dans le Règlement intérieur de la Cour. Il conviendra aussi de lire le Protocole n°14. Présentation théorique de la Convention Ce texte est très largement connu de la part des juristes. Il est donc important de travailler dessus, d’ailleurs une séance sera consacrée à la pratique et la formation d’un pourvoi devant cette Cour. Les droits consacrés par

humain par le Droit Embryons congelés, fécondation in vitro, développement des conventions de mères porteuses: les progrès scientifiques actuels bouleversent notre rapport à la vie et la valeur qu'on lui accorde. Il semble nécessaire que le droit encadre ces nouvelles techniques, sous peine de dérives. Le droit a vocation à régir et à organiser la vie des Hommes au sein d'une société. Il s'intéresse donc à la personne humaine - à laquelle il attribue une personnalité juridique - et à tous ses aspects

Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 garantie "le respect des droits et des libertés fondamentales et notamment du droit à la vie privée de toute personne physique à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant". 1. Des atteintes au droit au respect de la vie privée par le développement d'Internet A. Les atteintes liées au développement des nouvelles technologies

Nom : CORRECTION Classe : Droits fondamentaux et spécifiques aux trois déclarations des droits de l’Homme. Activité 1 / Faites correspondre les dates et les villes ou les déclarations ont été signées |Nom |Déclaration universelle des droits de l’homme |Déclaration sur les droits de l’homme en |Charte africaine des droits de l’Homme | | | |Islam

personnalité juridique c’est le fait d’être reconnu en tant que sujet de Droit. Cette reconnaissance de la personnalité juridique va entrainer une aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer. L’utilité de cette personnalité juridique c’est d’avoir la capacité juridique, c’est-à-dire la capacité à acquérir des droits, à en jouir, à les exercer, et de ce fait à engager sa responsabilité civile voire pénale à l’occasion des actes ou des faits juridiques. Donc la capacité juridique

Monde à moi. Je t'ai toujours fais confiance, alors le voilà, mon petit rêve, mon petit monde à moi. Celui ou les gens trouverais les choses les plus simples aussi belles que je les vois, moi. Du simple nuage au plus bizarre des arbres.. Un monde où ce qui est mal n'existerait plus, tels que les maladies, les méchants, la guerre, la pollution, la pauvreté, les cœurs brisés. Un monde où on n'aurait pas tout se que l'on veux, quand on le veux. Où il faudrait se battre pour obtenir le droit d'exister

affirme ici que le gouvernement ne devrait pas s’arroger le droit de condamner à mort un criminel. De plus, cela ne rend pas la société meilleure et nuit à la dignité humaine du malfaiteur. Cette opinion n’est pourtant pas partagée par tout le monde. La peine de mort est un des sujets les plus débattus depuis l’époque des Lumières jusqu’à nos jours, car il ne s’agit pas seulement d’une question de rationalisme : il faut aussi penser à la morale. Dans la plupart des pays démocratiques, la peine