Droit à l'information

Droit  23/01/12 Rétroactivité de la loi En France lorsqu'une loi pénal new et plus douce que l'ancienne on applique les dispositions de la loi new cela favorise donc les individus qui ont pu commettre des délits B le cas particulier des lois rétroactif Ce cas de figure est très rare dedans le système juridique il s'agit en fait d'une loi déclare rétroactif . Dans une tel hypo le législateur indiquera dans quel mesure la loi rétroagit dans une date certaine ex: loi Badinter de juillet 1985 relative

l'article même. En effet, ce sur quoi il faut s'attarder le plus, c'est ce qui suit l'article 9 dans votre Code Civil - c'est à dire la jurisprudence. Car, pour faire simple, l'article 9 étant le seul grand article du Code Civil , traiter du sujet, c'est plus la jurisprudence que la législation qui détermine comment trancher le litige en relation avec le droit ; l'image et le droit à la vie privée. Comme vous pouvez constater en analysant les décisions de justice relatives ce sujet, l'appréciation

Laissez-les voter Même les pires délinquants de la société ne doit pas perdre le vote quand ils perdent leur liberté La plupart des démocraties riches dépensent beaucoup de temps et d'argent à essayer de convaincre plus de gens à exercer leur droit de vote. Donc, il peut paraître étrange que certains de ces mêmes pays se quelques difficultés empêchant des milliers de citoyens d'aller aux urnes. Dans 48 États américains et sept pays européens, y compris la Grande-Bretagne, les prisonniers sont

l’évolution même du droit pénal. On observe alors une dépénalisation de certaines infractions, comme l’avortement. Mais cela a pour conséquence de nombreuses interrogations, et notamment la question du statut juridique du fœtus, comme le montre l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29 juin 2001. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de la circulation provoqué par M.Z en état d’ébriété alors qu’il était au volant de son véhicule, Mme X a subit des blessures physiques et a perdu le fœtus

pénale appliquée par le pouvoir judicaire qui consiste à retirer légalement la vie à une personne ayant été reconnue coupable d’un crime passible de cette peine. Cette décision de justice est rendue lors d’un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un État qui prévoit son application dans son code pénal. La peine de mort a été appliquée dans presque toutes les civilisations à travers l'Histoire, on estime qu’elle était déjà née à l’Antiquité. En effet des textes juridiques la concernant

LE DROIT ET L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE I/ La notion d’ordre public L’objectif d’ordre public est de créer et maintenir les conditions de la paix sociale et de pose les règles du jeu économique et social. Deux principaux enjeux : - Protéger l’intérêt général et pose les bases du système économique : c’est l’ordre public de direction - Protéger les intérêts des groupes qui pourraient être menacés : consommateurs, salariés… : c’est l’ordre public de protection. Lorsqu’une loi relève

du droit depuis relativement peu de temps. Les libertés fondamentales ne revendiquent pas cette autonomie mais revendiquent une portée transversale entre droit public et droit privé. C'est depuis 1962 que les pouvoirs publics acceptent que les étudiants ont une réflexion sur les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit ce cours, au départ il n'y avait pas d'autonomie et de cohérence disciplinaire. Les libertés fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif

et a déjà une âme et pour d'autres ca n'en est pas une jusqu'à une certaine période de sa formation qui varie selon la société. de ce fait il n'a aucun droit fondamental Alors faut-il interdire l'avortement? Beaucoup diront non car l'interdiction à l'avortement signifie une contrainte à la maternité, cette interdiction s'oppose à plusieurs des droits fondamentaux de la femme comme celui de son droit à la vie, à la santé et à l'intégrité physique, sa liberté de conscience, son droit à prendre

Droit des personnes Bibliographie : Le manuel de Brusorio « droit des personnes et de la famille » édition Larcier Le cornu Teyssier Philippe Malaurie Voirin et Goubeaux « droit civil » Les mémentos ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Introduction : On distingue les droits patrimoniaux

La vidéo surveillance dans les magasins est-elle une atteinte au droit à l’image ? INTRODUCTION : La vidéosurveillance est un phénomène de plus en plus répandu dans les lieux publics. L’évolution rapide des technologies et l’augmentation du sentiment d’insécurité dans la population on contribué à faire accepter au fur et à mesure la vidéosurveillance comme un outil utile de prévention et de détection de la criminalité. L’utilisation des nouvelles technologies est certes de plus en plus efficace