Droit à l'information

d'informer et droit au respect de la vie privée Les droits de la personnalité sont des prérogatives qui appartiennent à chaque personne. Chacun et doté de droit de la personnalité. On rapproche souvent les droit de la personnalité au droit de l'homme mais la différence est pourtant grande: La théorie des droits de l'homme permet de protéger chaque personne contre l'arbitraire de l'État et la puissance publique. L'étude des droits de l'Homme relève donc essentiellement du droit public. En revanche

parfois à l’outrance de leur liberté d’expression. C’est encore une fois sur le difficile équilibre de ces intérêts contradictoires que porte l’arrêt rendu le 16 mai 2006 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Un magazine a relaté le grave accident de santé dont a été victime un fameux comédien. Y ont été ajoutés des détails sur ses antécédents médicaux et sa famille, le tout illustré de diverses photographies dont certaines prises lors de l’accident en question. L’affaire a été portée

Cass-civ 1ere chambre civile, 20 mars 2014. Le droit au respect de la vie privée, proclamé a l'article 9 alinéa 1er du Code Civil et a l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 protege des intérêts différents : ces textes permettent a tout personne de s'opposera la divulgation de faits relevant de son intimité. C'est ce que va en témoigner l'arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation au visa de

Le Parisien a fait paraître un article sur une reconstitution de braquage avec des fonctionnaires de police. Cet article est illustré de photos où les fonctionnaires de police sont reconnaissables. Ils ont alors assignés la société Intra Presse, société éditrice du journal Le Parisien, en raison de « la réparation de l’atteinte au droit du respect de leur image » et de leurs vies privées. On ne connaît pas la décision de Première Instance. La Cour d’Appel a condamné Intra Presse à des dommages

Correction TD 1STG droit- mars 2010 : Entraînement au bac Analyse documentaire (Nathan Réflexe p. 67) Thème 3 programme 1STG 1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. (1,5 point) Note : l’exercice de qualification juridique consiste à formuler des événements dans un langage adapté au droit… Il ne s’agit pas de s’exprimer dans un langage compliqué, mais d’utiliser un vocabulaire adapté, et pas seulement purement juridique…. (voir les mots en italique dans le texte.).

PRIVEE Le premier alinéa de l'article 9 du Code Civil introduit par la loi n70-643 du 17 juillet 1970 "Chacun a le droit au respect de sa vie privée ". Cet article est un principe à tous les droits de la personnalité qui sont tout d'abord le droit à la vie privée, le droit à l'image, le droit au secret de la correspondance, le droit à l'honneur et à la présomption d'innocence. Le droit au respect de la vie privée réunit l'état de santé, la vie familiale, la vie conjugale, le domicile et la correspondance

Cour civile Droit a l’image: Def: Toute personne peut s’opposer a ce que des tiers qu’elle n’aurait pas autorisés reproduire son portrait, ou à plus forte raison son image dans la télévision, dans un article de presse ou cinéma. RQ : il n’y a pas atteinte à l’image si la personne n’est pas identifiée ; une image anonyme ne porte pas atteinte au droit de quiconque. I- Le Droit patrimonial de la personne sur son image : Droit commercialisable, qu’il ne faut pas le confondre avec le droit extrapatrimonial

Droit de la communication Introduction : * Relève de la comm, toute les activités qui aux moyen de l’écrit, de la parole, de l’image, du son ou de toutes autres forme de signe, contribue à rendre public, des faits, des données, des idées, des connaissances, des sentiments, des opignions Deux principes pilier du droit de la communication : * La liberté d’expression * Le droit à l’information Chapitre 0 : Notion de droit d’auteur. Droit d’auteur : Protège toutes formes d’œuvre

 Le droit à l'image Chaque individu exerce un contrôle absolu sur son image qui justifie qu'il doive autoriser expressément et spécifiquement toute exploitation qui en est faite. Une seule condition: que la personne soit identifiée ou identifiable sur la photographie qui a été prise de lui. à défaut aucune autorisation de sa part pour exploiter le cliché n'est nécessaire. Identifiée Une personne est identifiée grâce à son état civil ou toutes les informations sur sa fonction professionnelle

SOMMAIRE Présentation du sujet choisit avec informations à la suite Page 2 Annexe 1 (TEMOIGNAGNE) Page 3 Annexe 2 (Affaire ILAN HALIMI) Page 4 Annexe 3 (Affaire SARKOZY) Page 5 Annexe 4 (Formulaire de consentement à une… …fixation, reproduction et utilisation de l’image) Page 6 Etude sur le droit à l’image sur internet J’ai choisi ce thème pour pouvoir approfondir mes connaissances sur les risques d’internet. J’en