Droit Administratif Approfondi

1. Droit Administratif : arrêt du 6 décembre 1907 Faits : des compagnies de chemin de fer ont attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en accord avec la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en expliquant que les règlements d’administration publique ne sont pas susceptible de recours en excès de pouvoir puisque, pris en application d’une délégation législative, ils avaient valeur législative. Problématique : En quoi l'action des chemins de fer est

l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 avril 1958 «Dame Veuve Barbaza» Les dommages qui peuvent résulter d’un travail public ou ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilités de l’administration qui est marqué d’un particularisme par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. La notion de travail public est ancienne car elle apparait à l’art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des difficultés qui pourraient s’élever entre les

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------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi

Introduction au cours de droit administratif. 06/09/2011 Rappel des éléments d'identification contextuelle du droit administratif. Trois notions essentielles du droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion

Suite INTRODUCTION AU DROIT 2 ) Les divisions du droit Le droit règle les relations entre les personnes, entre les personnes et les choses, entre les choses elles mêmes. Le droit règle les choses justes de son point de vue. Il se groupe par grandes catégories de relations : Les relations publiques/privées, publiques publiques , privées privées. Mais aussi le droit pénal. A] le droit public Il se compose d’ensemble de règles qui ont pour objet de regler des relations auxquelles au moins

dans un Etat de droit comme la France, est soumise à des règles de Droit qui régissent sont organisation et son activité. Ainsi ces règles de Droit organisent les relations entretenues avec les administrés. C’est par le service public que l’administration cherche à satisfaire les intérêts des administrés (activités d’intérêts générales) : ex. Transports en commun, éducation… Or il faut noter que toutes les règles qui s’appliquent au service public ne relève pas du Droit administratif. Dès lors, l’administration

juridictionnels distincts : 1 administratif et 1 judiciaire. Cette distinction n’a pas toujours existée puisque ordre juridictionnel administratif est plus récent.  Dualisme juridictionnel : C’est deux juges. Pour l’OJA c’est le JA qui applique le droit administratif et pour l’OJJ c’est le JJ qui applique le droit privé. Principe de la liaison de la compétence et du fond : Si le fond c’est du droit administratif, ce sera la compétence du JA  Dualisme juridique : C’est deux droits.  Arrêt Blanco

Autre précision : il existe des institutions publiques et des institutions privées. Exemple d’institution privée : une association ou une société commerciale. Parmi les institutions publiques, certaines sont politiques : celles-là sont étudiées en droit constitutionnel puisqu’elle découle de notre organisation institutionnel. Ce sont les institutions politiques qui détiennent l’essentiel des pouvoirs parce qu’elles seules détiennent la légitimité démocratique. C’est l’élection qui leur confère la

TD Droit administratif. Séance 1 : L’arrêt Blanco. Méthodologie du commentaire d’arrêt. Phase d’accroche. Faits, procédure, moyens, motifs, question juridique, solution retenue par la juridiction. Annonce du plan. Dans un commentaire d’arrêt, on demande de comprendre l’arrêt, d’analyser l’arrêt au vue des règles de droit et des éléments de faits, et de critiquer l’arrêt (on peut se permettre de donner son avis, mais il faut justifier textuellement ou jurisprudentiellement.) Ne pas tomber dans