Droit Administratif Approfondi

CAPACITE EN DROIT U.F.R. Responsable pédagogique Faculté de Droit et de Science Politique – 4 bd Gabriel - 21000 DIJON Vincent BONNET e-mail : vincent.bonnet@u-bourgogne.fr Secrétariat (Dijon) : Estelle MIELLE 03 80 39 54 26 e-mail : capacité.droit@u-bourgogne.fr Béatrice CARLO Christiane ESTELA - .03 86 49 26 22 e-mail : cnam@lamaisondelentreprise.com Rémy BOURTOURAULT Catherine FERNANDES – 03 85 48 54 08 e-mail catherine.fernandes@laposte.net Frédéric ALBERTINI Elisa MONDY 03 86 71 61 97

16/10/10 TD 1 droit administratif : L’autonomie du droit adm Rappel : TC décide de savoir quelle est la juridiction compétente : adm ou judiciaire. Savoir quel est le tribunal compétent. TC (ne pas dire que c’est une juridiction car il rend très peu d’arrêt. Il vaut mieux rester neutre) Juridiction administrative : Tribunal Adm cour Adm d’Appel Conseil d’Etat (Autonomie du droit adm, séparation des tribunaux) Juridiction judiciaire : Tribunal d’instance, Gde instance, les

Méthodologie du Commentaire d’arrêt Droit administratif Objectifs : - comprendre & expliquer la décision - critiquer 4 étapes : - faire la fiche d’arrêt (en 6 étapes) - rassembler les connaissances - confronter les deux - élaboration de la problématique, du plan & rédaction * Fiche d’arrêt 1/ Recenser les références de l’arrêt * Juridiction : Cour d’appel, Tribunal, Conseil d’Etat * Formation de la juridiction : assemblée, section * Date

[pic] Le droit fiscal est défini comme étant l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public. Le droit fiscal est une branche du droit public :l’Etat dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts .Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt

occidentale, le décret attaqué, du 9 nov. 1933, donnant à ces sociétés des attributions nouvelles, d’ordre coopératif, les a autorisées à servir d’intermédiaires à leurs adhérents pour la vente des produits de ceux-ci, et a conféré à la colonie le droit d’acquérir par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans l’intérêt desdites sociétés, les immeubles nécessaires à leur fonctionnement ; Cons. d’une part que la faculté attribuée aux sociétés indigènes de prévoyance, part l’art

société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs,…). A côté de cette activité générique, l’administration a toujours exercé une autre fonction : elle encadre les libres initiatives des particuliers afin que l’ordre général de la société ne soit pas atteint car il n’y a pas

« PEUT ON DEFINIR LE DROIT ADMINISTRATIF ? » I.UN ESSAI DE DEFINITION Il existe dans la doctrine une définition simple : ''le droit administratif est un droit spécial, exorbitant du droit commun et appliqué par un ordre spécifique de juridictions appelées plus précisément, les juridictions administratives. Le droit administratif est avant tout un droit de l'administration (A) fondé sur deux aspects (B) A) Une définition courante, le droit de l'administration D'après la première définition

INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit constitutionnel Littré droit constitutionnel = droit politique. Branche du droit public, source du droit public. 1. Le droit constitutionnel, branche du droit public 2 manière de dé une notion - regarder ce qu'elle est ( positivement ) -regarder ce qu'elle n'est pas ( négativement ) A. définition positive du droit constitutionnel Le droit constitutionnel est le droit de l'Etat, c'est l'encadrement juridique des phénomènes

lequel « condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fut-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ». Sur ce point, la Cour s'inscrit dans le droit fil de cette jurisprudence, en la modulant : elle ne vise pas le caractère intentionnel de l'infraction et ne fait pas mention de l'exigence d'une condamnation pénale(7). Sur le terrain répressif, la Haute juridiction opte donc pour une formulation

est montée à la tête ou descendue dans les chevilles de celui qui ose le formuler. L’impétrant n’a pourtant pas la faiblesse de croire que les lauréats du « premier concours national d’agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en droit public » naissent de la cuisse de Jupiter, à plus forte raison lorsqu’ils occupent sa position au classement. L’immodestie de l’intitulé donné au présent témoignage ne doit donc pas abuser : le Georges Vedel visé n’est ni l’Immortel, ni le doyen, ni