Droit administratif en France

Dès le 16eme siècle, en France, des conventions furent passées avec des particuliers pour la gestion et la construction des canaux, dès lors ce procédé n'a cessé d'être utilisé et sous de nombreuses formes. Si en droit privé la liberté contractuelle est intiment liée a l'autonomie de la volonté c'est a dire a un libre choix de contracter, la libre détermination du contenu même du contrat ; en droit droit publique la liberté contractuelle est plus restreinte. En effet l'action de l'administration

 Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes

Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général

Droit administratif : Le critère matériel dans l'identification de l'acte administratif unilatéral Edouard La ferrière disait « le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». C'est ainsi que l'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. L'administration dispose de deux moyens, le contrat administratif et l'acte unilatéral. Le contrat résulte d'un accord de volonté entre la personne publique

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

particuliers pour l'essentiel (soumis au droit privé, principalement au code civil, contentieux du juge judiciaire) qui échappent au droit privés et sont donc contrats administratifs (juridictions administratives, qui peuvent trouver des solutions dans le droit privé mais n'en sont pas obligées). Le problème est résolu quand un texte qualifie expressément le contrat : loi du 28 pluviose an VIII dit que le marché de travaux publics est un contrat administratif, décret-loi du 17 juin 1938 qui renvoie

effet. De fait, dès lors qu'une décision administrative ne serait pas conforme aux exigences du bloc de légalité, le juge administratif pourrait légitimement l'annuler. L'existence de ce contrôle juridictionnel a permis ainsi aux administrés de remettre en question certaines décisions administratives et par la même occasion de souligner le rôle important du juge administratif dans le contrôle de légalité. L'arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État le 9 juillet 2010 est relatif au

maritime,..) ET l’Ordre Administratif : il est régi par le droit public. Le juge du judiciaire est cantonné aux affaires privées, le juge administratif est un juge serve dépendant de l’état, il y a deux logiques et deux traditions distinctes. Les juges judiciaires passent le concours de la magistrature, les juges administratifs le concours de l’ENA, il n’y a pas beaucoup de passerelles, les deux mondes sont souvent opposés. On trouve : 940 juges administratifs, issus de l’ENA

accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité » ne soit plus utilisé au profit de l'expression « principe de juridicité », plus juste qui retrace mieux le passage de l'Etat légal à l'Etat de droit. Formellement, les sources de la légalité, au sens de la Constitution française, sont présentées ainsi : C° Droit international Loi

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Plan de cours Droit administratif LICENCE 2ème année Premier semestre Marseille Année universitaire 2010-2011 INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif comme son nom l’indique est le droit applicable à l’action de l’administration car les règles spécifiques qui caractérisent le droit administratif s’applique à l’administration mais pas toujours et d’autre part s’il ne s’applique pas aux personnes privés