Droit Administratif Et Service Public

Droit Administratif Cours de Mme Muscat Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. § 1 : L’activité de service public La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté

l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. § 1 : L’activité de service public La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

contrats et le service public. Introduction : Définition → Le service publique est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou privée sur laquelle l'administration exerce un certain contrôle et soumise à un régime particulier. L'administration peut avoir recours, pour l’exécution de ses missions, à des procédés contractuels. Les contrats conclu par celle-ci lui permettent soit de fournir des prestations, soit d'en obtenir, soit d'organiser le service public. Certains de

Définition du droit administratif A. L’objet du droit administratif 1. Définition de la notion d’administration ? a. Définition positive b. Définition positive de la notion d’administration 2. L’administration et le droit administratif B. Le contenu du droit administratif II/ La naissance du droit administratif et le dualisme juridictionnel A. Les origines du droit administratif B

« L'existence même du droit administratif relève du miracle ». La pensée de Propser Weil soulève le caractère obligatoire du principe légaliste qui incombe à l'Etat : par l'application du droit administratif, l'Etat doit se conformer et se soumettre à la loi. Agnès Blanco, alors âgée de cinq and est blessée par un wagon de la Manufacture des Tabacs, poussé de l'intérieur par des employés. L'action intentée par le sieur Blanco a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable du dommage

TD 6 de droit administratif : Le régime du service public Dissertation: Service public et juge administratif Les critères du service public sont à priori indiscutables. Néanmoins le juge administratif, de part son action, a tendance à les remettre en cause. Au sens matériel, le service public désigne toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'administration parce que la satisfaction continue de

| | | |§ 1 : La personnalité morale en droit administratif | | |