Droit Administratif Tunisie

Le juge administratif, juge constitutionnel ? «Serviteur de la loi, censeur des décrets », selon l’heureuse formule inventée par le Professeur R. Chapus pour déterminer la place du Conseil d’Etat, en tant que juge et jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif, le juge administratif n’en a pas moins jamais été totalement enfermé dans une telle fonction. En tant que « censeur des décrets », actes administratifs par lesquels le Président

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

cas, c’est le législateur qui qualifie la nature des contrats de l’administration. Ainsi les marchés publics sont des contrats administratifs, les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs au domaine public…sont des contrats administratifs. Inversement, avant le 1er Mars 2010 les contrats passés par la Poste avec ses usagers étaient des contrats de droit privé. En dehors de ces quelconques cas la qualification est opérée à partir d’un critère jurisprudentiel. La plupart des auteurs

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

service public est l’essence même de l’action de l’administration, qui en assurant un bon fonctionnement, en assure sa survie. Ainsi, la notion de service public a longtemps été considérée comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif et le critère de la compétence de la juridiction administrative. Le service public s’apparente comme étant à la fois une activité et une structure, ce qui laisse place à un flou dans sa définition. En effet, il n’existe pas de définition

Parfois un acte illégal peut causer un préjudice. On parle alors du plein contentieux : le JA peut annuler l’acte et prononcer des indemnités. La procédure devant le JA est soumise aux règles du procès qui sont réunies dans l’art 6§1 CEDH. C’est le droit à un procès équitable, à un délai raisonnable de jugement. Si le juge met trop de temps, l’Etat français s’expose à responsabilité. Recherche de performance. Le JA doit donc trouver des moyens pour aller plus vite. Ex : le référé (loi 30 juin 2000)

Pierre BRUNET Fiche de niveau 3. Droit public de l’économie / Les services publics / 2007 Les modes de gestion par des personnes privées Compétente pour créer un service public, une personne publique est également compétente pour le gérer. Mais elle peut aussi librement décider de confier la gestion de ce service à un tiers. Ce tiers peut être soit un établissement public, soit encore une personne privée. Ce phénomène de gestion déléguée d’un service public à des personnes privées – parfois (abusivement)

Sujet : la sanction du droit ou de la règle de droit Introduction : Le droit est nécessaire et omniprésent pour assurer un ordre social et ainsi éviter l’anarchie son but est de mettre au même pied les individu ou les personnes vivant dans une même société afin d’avoir une vie oisive et harmonieuse .En effet, constituant de règles que tout un chacun est censé savoir, la désobéissance de ces dernières donne naissance a des sanctions relatives a la faute commise nous allons donc au cour de notre

Droit administratif L’erreur de droitl’administration a mal fondée sa décision Ce mauvais fondement se manifeste de deux formes différentes: -fondement sur un règlement qui est lui même contraire à la loi, donc fondement illégal - l’administration a mal compris ou interprété la norme sur laquelle elle s’appuie L’administration peut aussi commettre une erreur de droit car elle a mal compris ou mal interprété la norme sur laquelle elle s’appuie donc décision illégale Demande au juge d’annuler

l'administration. Or, elle ne se limite pas uniquement à la loi (communautaire, réglementation administrative, etc.). Dans ce sujet, on parle de « l’élaboration du droit administratif ». Autrement dit, de l’origine des règles qui s’imposent à l’administration : ses sources. Cependant il règne un grand désordre normatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge », c’est-à-dire la jurisprudence administrative, pour pouvoir mieux l’encadrer.